Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Successions

🏷️ demandes nouvelles

Deux concubins ont acquis un immeuble en indivision, selon des quotes-parts distinctes. À la suite de leur séparation, un partage judiciaire a été engagé et un notaire a établi un projet d’état liquidatif. Le juge commis a ensuite indiqué qu’aucune difficulté ne subsistait après les observations des copartageants.

Le tribunal judiciaire a homologué le projet, fixé les comptes d’indivision et attribué l’immeuble à l’un des indivisaires moyennant le versement d’une soulte par l’autre. L’indivisaire concernée a interjeté appel et sollicité notamment une nouvelle évaluation du bien, la modification des comptes et la prescription de certaines créances. L’autre indivisaire a formé un appel incident relatif à certaines dépenses et aux loyers.

La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité des demandes présentées après le rapport du juge commis et celle de l’appel incident. Elle a renvoyé l’affaire et réservé les dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet