Preuve du prêt signé électroniquement et déchéance du droit aux intérêts

En l’absence de comparution de l’emprunteur, le juge doit néanmoins vérifier d’office, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Il peut donc examiner la suffisance des pièces établissant la signature électronique sans excéder son office ni procéder à une vérification d’écriture au sens de l’article 287 du même code.

Les articles 1366 et 1367 du code civil reconnaissent la force probante de l’écrit électronique et attachent une présomption de fiabilité au procédé de signature électronique lorsque l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte sont garanties. Le fichier de preuve horodaté, l’identification par code utilisateur, l’offre de crédit, le déblocage des fonds et l’historique des prélèvements ont établi l’obligation de remboursement.

L’action, engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé, était recevable au regard de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Toutefois, l’absence de justificatif du domicile exigé par l’article L. 312-17 a justifié la déchéance du droit aux intérêts, conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3. L’emprunteur reste tenu du capital suivant l’article L. 341-8, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration ni capitalisation.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Malgré la non-comparution de l’emprunteur, le juge doit vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande. Le fichier de preuve horodaté et les éléments contractuels établissent la signature électronique et l’obligation de remboursement. L’action est recevable, mais la déchéance du droit aux intérêts est prononcée faute de justificatif du domicile. Le capital reste dû, avec intérêts au taux légal.

Une société de financement a proposé un crédit personnel de 25 000 euros, remboursable en 60 mensualités, accepté électroniquement par un emprunteur. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde.

Le premier juge a rejeté la demande, estimant que la signature électronique et l’identité du signataire n’étaient pas suffisamment établies. Après fusion-absorption, la société venant aux droits du prêteur a relevé appel.

La cour a retenu la fiabilité du fichier de preuve électronique, l’horodatage, l’identification par code utilisateur, le déblocage des fonds et l’historique des prélèvements. Elle a déclaré l’action recevable, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, faute de justificatif du domicile exigé pour ce crédit. L’emprunteur a été condamné à rembourser le capital de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration ni capitalisation.

• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution
• Identification fiable du signataire et intégrité de l’acte électronique
• Horodatage de la signature et identification par code utilisateur
• Action engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé
• Production d’un justificatif du domicile exigé pour le crédit
• Mise en demeure préalable et notification de la déchéance du terme
• Déduction des paiements du capital restant dû

• Fichier de preuve de la signature électronique
• Attestation de signature et certificat d’horodatage
• Offre de crédit et documents contractuels visualisés
• Historique du prêt et prélèvements impayés
• Preuve du déblocage des fonds
• Justificatifs de revenus et consultation du FICP

Le prêteur obtient le remboursement du capital, mais perd le bénéfice des intérêts contractuels en raison de l’absence de justificatif du domicile. L’emprunteur reste tenu du capital et des intérêts légaux non majorés, tandis que le prêteur supporte les dépens d’appel.

• Exclusion des intérêts contractuels et de la clause pénale
• Condamnation de l’emprunteur au paiement de 25 000 euros
• Application des intérêts légaux à compter du 5 janvier 2024
• Absence de majoration et de capitalisation des intérêts
• Conservation des dépens d’appel par le prêteur

À faire

• Conserver le fichier complet de preuve électronique
• Vérifier l’horodatage et l’identification du signataire
• Produire l’offre, la FIPEN et la fiche de solvabilité
• Justifier le domicile et les revenus de l’emprunteur
• Documenter les impayés et les mises en demeure

À éviter

• Engager une action sans vérifier le délai biennal
• Omettre le justificatif de domicile exigé
• Se limiter à une copie isolée du contrat électronique
• Réclamer les intérêts après déchéance du droit aux intérêts
• Demander la capitalisation pour un crédit non renouvelable

L’office du juge en cas de non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Il peut donc vérifier la suffisance des pièces produites, notamment celles établissant la signature électronique, sans excéder ses pouvoirs ni effectuer une vérification d’écriture au sens de l’article 287.

La fiabilité probatoire de la signature électronique

Les articles 1366 et 1367 du code civil reconnaissent la force probante de l’écrit électronique et la présomption de fiabilité du procédé lorsque l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte sont garanties. Le fichier de preuve horodaté, l’identification par code utilisateur et les éléments relatifs au déblocage puis au remboursement ont suffisamment établi l’obligation de l’emprunteur.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

L’article L. 312-17 du code de la consommation imposait la production d’un justificatif du domicile pour ce crédit. Son absence a entraîné la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des articles L. 341-2 et L. 341-3. En application de l’article L. 341-8, seul le capital restait dû, avec intérêts au taux légal sans majoration ni capitalisation.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 287 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article L. 312-17 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 341-3 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article L. 312-74 du Code de la consommation, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article L. 312-40 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)