Résiliation du bail d’habitation pour impayés après commandement de payer infructueux

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la conclusion du bail, une clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le juge constate son acquisition lorsque les sommes réclamées n’ont pas été réglées dans ce délai.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fonde l’obligation du locataire de payer le loyer et les charges. Après résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus, avec révision et régularisation annuelle, afin de réparer le préjudice locatif sans enrichissement des bailleurs.

La juridiction condamne le locataire à l’arriéré arrêté à une date déterminée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme mise en demeure, puis à compter de la décision pour le surplus. Elle fixe également l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Le locataire succombant supporte les dépens, comprenant les frais des actes de procédure, et une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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La clause résolutoire pour défaut de paiement produit effet après un commandement demeuré infructueux pendant deux mois. Le locataire doit les loyers et charges, puis une indemnité d’occupation correspondant aux sommes qui auraient été dues après résiliation. L’arriéré est fixé avec intérêts légaux selon les dates retenues, et l’indemnité court jusqu’à la libération effective des lieux. Les dépens et 400 euros de frais irrépétibles sont mis à sa charge.

Des bailleurs ont conclu un contrat de location portant sur un logement, deux places de stationnement et un cellier, moyennant un loyer mensuel et des charges. En raison d’impayés, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de payer, signifié à la CCAPEX. Les sommes réclamées n’ayant pas été réglées dans les deux mois, les bailleurs l’ont assigné afin d’obtenir la résiliation du bail, la libération des lieux, l’expulsion et le paiement de l’arriéré.

Le locataire, assigné à étude, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux sous huit jours et prévu l’expulsion à défaut d’exécution volontaire. Il a condamné le locataire au paiement de l’arriéré, d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail
• Signification d’un commandement de payer visant cette clause
• Respect du délai légal de deux mois
• Absence de paiement des causes du commandement dans ce délai
• Occupation sans droit ni titre après acquisition de la clause
• Arriéré locatif établi par le décompte produit

• Contrat de bail du 5 septembre 2022
• Clause résolutoire stipulée au contrat
• Commandement de payer signifié le 13 novembre 2025
• Décompte démontrant le non-paiement des sommes réclamées
• Décompte actualisé de l’arriéré locatif

Le locataire doit libérer les lieux dans les huit jours, sous peine d’expulsion avec le concours de la force publique. Les bailleurs obtiennent le paiement de l’arriéré, une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif, ainsi que le remboursement des frais judiciaires retenus par la juridiction.

• Acquisition de la clause résolutoire au 13 janvier 2026
• Libération des lieux dans un délai de huit jours
• Expulsion possible en cas d’inexécution volontaire
• Paiement de 2 387,20 euros au titre de l’arriéré
• Indemnité d’occupation mensuelle de 698,84 euros jusqu’au départ
• Prise en charge des dépens et de 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail
• Contrôler la date de signification du commandement
• Calculer l’expiration du délai de deux mois
• Actualiser le décompte des loyers et charges
• Documenter la libération effective des lieux

À éviter

• Oublier le visa de la clause dans le commandement
• Réclamer une dette non établie par un décompte
• Confondre arriéré locatif et indemnité d’occupation
• Négliger la notification à la CCAPEX
• Omettre les frais de procédure dans les demandes

La clause résolutoire après commandement de payer

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la conclusion du bail, exige un délai de deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux. La juridiction constate l’acquisition de la clause à l’expiration de ce délai, les causes du commandement n’ayant pas été réglées.

L’obligation de paiement du loyer et des charges

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fonde l’obligation du locataire. La juridiction retient une dette locative arrêtée à une date déterminée, composée des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, après déduction des frais relevant des dépens ou de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’indemnité d’occupation après résiliation du bail

L’occupant sans droit ni titre doit une indemnité mensuelle correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus sans résiliation. Fixée à 698,84 euros, révisable et soumise à régularisation annuelle des charges, elle est due jusqu’à la libération effective des lieux afin de réparer le préjudice des bailleurs sans perte ni profit.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile

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