Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Résiliation judiciaire

Une société de crédit a consenti à un couple deux prêts personnels amortissables, en janvier puis novembre 2020. Les emprunteurs ont cessé de régler les échéances à compter d’avril 2021.

Après des courriers de mise en demeure, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du capital restant dû. Le premier juge a refusé cette demande, faute de mise en demeure régulière, tout en condamnant les emprunteurs au paiement des échéances impayées et en prononçant la déchéance du droit aux intérêts.

En appel, les emprunteurs ont invoqué la nullité du second prêt, la forclusion, le manquement au devoir de mise en garde et un défaut de conseil en assurance. La juridiction a écarté ces prétentions, retenu la validité des contrats, la consultation du FICP et la suffisance des vérifications de solvabilité. Elle a prononcé la résiliation judiciaire des deux prêts et condamné solidairement les emprunteurs au paiement du capital restant dû, des échéances impayées, des intérêts contractuels et des indemnités de défaillance, sans capitalisation.

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