Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/00195
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité décennale
Textes cités
Article 1641 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2234 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2248 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 238 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 132 du Code de procédure civile, Article 915-1 du Code de procédure civile, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 241-1-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances
Résumé
Une propriétaire a fait construire une maison, certains travaux extérieurs étant confiés à des intervenants spécialisés. Après la vente de l’immeuble, les acquéreurs ont signalé des inondations liées au réseau d’évacuation des eaux pluviales, un garde-corps dangereux, ainsi que des défauts de carrelage provoquant des dégradations d’enduit et de faibles infiltrations dans un garage.
Une expertise judiciaire a relevé le sous-dimensionnement du busage, l’instabilité du garde-corps et les défauts de pose des baguettes de carrelage. Les acquéreurs ont recherché la responsabilité de la venderesse, de l’entreprise de carrelage et de son assureur.
La juridiction retient la responsabilité décennale de la venderesse pour le réseau d’évacuation et le garde-corps. Elle écarte ses demandes concernant le carrelage, mais condamne l’entreprise au titre des dommages intermédiaires. Les demandes dirigées contre l’assureur sont déclarées irrecevables comme tardives.
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