Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/03081
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
vice caché
Textes cités
Article 122 du Code de procédure civile, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1646 du Code civil, Article 1352-3 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile
Résumé
Un acquéreur a acheté un véhicule BMW d’occasion dont le kilométrage affiché était mentionné dans les documents de cession et les contrôles techniques. Après plusieurs reventes, le dernier acquéreur a découvert des incohérences importantes dans l’historique kilométrique ainsi que diverses anomalies techniques. Il a demandé la résolution de sa vente et l’indemnisation de ses frais.
Les acquéreurs intermédiaires ont appelé leurs propres vendeurs en garantie. Le tribunal judiciaire a résolu successivement les ventes et ordonné les restitutions. Une venderesse a interjeté appel, contestant la preuve du kilométrage réel, la qualification de défaut de conformité ou de vice caché et l’étendue des garanties.
La cour confirme la résolution des ventes. Elle réduit toutefois les restitutions en tenant compte de la dépréciation liée à l’usage, limite la garantie d’une venderesse aux frais de vente faute de preuve de sa connaissance du vice et maintient le surplus.
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