Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 21/18091
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Comptabilité
Sous-catégorie
Résiliation anticipée
Textes cités
Article 1147 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 1104 du Code civil, articles 1156 et 1161 anciens du Code civil, article 9 du Code de procédure civile, article 1134 ancien du Code civil, articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, article 699 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile
Résumé
Une société en formation a acquis un fonds libéral d’expertise comptable auprès d’une cédante, avec une obligation de loyauté et un contrat de sous-traitance destiné à assurer la transmission de clientèle. Les parties ont ensuite conclu un contrat de prestation de services à durée indéterminée, comportant une période irrévocable de trois ans et une clause prévoyant, en cas de résiliation anticipée, le paiement des prestations restant dues.
La prestataire a reproché au client la suspension de ses accès, le défaut de paiement de ses honoraires et l’empêchement d’exécuter sa mission. Le client a invoqué des manquements contractuels, un détournement de clientèle et le différend locatif concernant les locaux professionnels.
La cour retient que le client a rompu le contrat sans motif légitime et le condamne à payer l’indemnité contractuelle. Elle reconnaît parallèlement une créance de congés payés au profit du client et ordonne la compensation des dettes réciproques.
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