Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01154
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⚖️ Cour d’appel de Reims
📂 Banque / Crédits
🏷️ Vérification d’écriture
📂 Banque / Crédits
🏷️ Vérification d’écriture
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Vérification d’écriture
Textes cités
Article 287 du Code de procédure civile, Article 288 du Code de procédure civile, article 220 du Code civil, article 1182 du Code civil, article L313-3 du Code monétaire et financier, articles 1224 et 1227 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti à deux emprunteurs un contrat de regroupement de crédits remboursable en mensualités. Des impayés ont conduit à une mise en demeure puis à la déchéance du terme. La banque a ensuite assigné les emprunteurs en paiement.
Le premier juge a retenu leur condamnation solidaire, tout en prononçant la déchéance du droit aux intérêts. L’une des emprunteuses a interjeté appel en contestant avoir signé le contrat et en contestant l’application de la solidarité entre époux.
Elle produit plusieurs documents portant sa signature. La banque soutient que le contrat a été signé en magasin et que l’identité de la signataire a été vérifiée. La cour constate toutefois des différences entre les signatures comparées et ordonne une vérification d’écriture, avec réouverture des débats et sursis à statuer.
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