Preuve de l’étendue d’une garantie d’assurance et exclusion des préjudices personnels

En application de l’ancien article 1315 du Code civil, l’assurée qui réclame l’exécution d’une garantie doit prouver l’existence du contrat et son contenu. Une fois les conditions de la garantie établies, il appartient à l’assureur de démontrer les clauses qu’il invoque pour refuser sa garantie, notamment une limitation, une déchéance ou une exclusion.

La notice d’information produite par les parties établissait que le contrat couvrait certains frais, le capital d’invalidité permanente, le décès et le soutien psychologique, mais excluait l’incapacité temporaire de travail et les préjudices personnels. Les postes demandés, correspondant au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice esthétique temporaire, n’étaient donc pas garantis.

La clause relative au capital d’invalidité permanente n’était pas applicable, aucune indemnité n’étant sollicitée à ce titre et l’expertise ne constatant aucun déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident. Les articles 1170 et 1171 du Code civil étaient également inopérants. La cour a ainsi infirmé le jugement, rejeté les demandes indemnitaires et condamné l’assurée aux dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Le contrat couvre certains frais, le capital d’invalidité permanente, le décès et le soutien psychologique, mais exclut l’incapacité temporaire de travail et les préjudices personnels. Les postes réclamés ne sont donc pas garantis. Aucun déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident n’est constaté et aucune indemnité n’est sollicitée au titre de l’invalidité permanente. Les demandes indemnitaires sont rejetées et l’assurée est condamnée aux dépens.

Une assurée scolaire a été victime d’un accident corporel pendant un cours d’éducation physique, alors qu’elle bénéficiait d’un contrat « 24/24 Plus » souscrit par ses représentants légaux auprès de la Mutuelle Assurance de l’Education (MAE).

Elle a demandé l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances endurées et de son préjudice esthétique temporaire. Elle soutenait que la garantie de l’assureur était acquise et contestait la validité d’une clause limitant le versement du capital d’invalidité permanente lorsque l’action contre un tiers ou un assureur est possible.

La notice d’information produite par les parties prévoyait la prise en charge de certains frais, du capital d’invalidité permanente, du décès et du soutien psychologique, tout en excluant l’incapacité temporaire de travail et les préjudices personnels. L’expertise ne relevait aucun déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident. La cour a rejeté l’ensemble des demandes.

• Établir l’existence du contrat d’assurance
• Prouver le contenu et l’étendue de la garantie invoquée
• Identifier un poste de préjudice expressément couvert
• Vérifier l’applicabilité de la clause invoquée au préjudice réclamé
• Démontrer le caractère non formel ou non limité d’une exclusion
• Établir un déficit fonctionnel permanent pour solliciter le capital correspondant

• Notice d’information 2005-2006 produite par les deux parties
• Reconnaissance de l’existence du contrat scolaire « 24/24 Plus »
• Rapport d’expertise constatant l’absence de déficit fonctionnel permanent imputable
• Liste contractuelle des postes de préjudice couverts et exclus

L’assurée ne peut obtenir l’indemnisation de postes non inclus dans la notice contractuelle et supporte les dépens de première instance et d’appel. L’assureur échappe aux demandes portant sur les préjudices personnels non garantis, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Rejet des demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire
• Rejet des demandes au titre des souffrances endurées
• Rejet de l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire
• Condamnation de l’assurée aux dépens des deux instances
• Absence d’allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Produire le contrat et ses conditions applicables
• Verser la notice d’information pertinente
• Identifier précisément chaque poste de préjudice demandé
• Comparer chaque poste aux garanties contractuelles
• Produire l’expertise médicale sur les séquelles imputables

À éviter

• Réclamer un poste absent de la garantie
• Invoquer une clause sans établir son applicabilité
• Contester une exclusion sans démontrer son irrégularité
• Confondre invalidité permanente et préjudices temporaires
• Négliger la charge de preuve du contenu contractuel

La charge de la preuve de la garantie d’assurance

L’ancien article 1315 du Code civil impose à l’assurée qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver l’existence du contrat et son contenu. La preuve de l’existence d’une assurance scolaire ne suffisait donc pas : l’assurée devait établir que les postes de préjudice invoqués entraient dans le périmètre contractuel de la garantie.

Le périmètre contractuel des postes de préjudice corporel

La notice d’information constituait l’élément déterminant pour définir les garanties. Elle couvrait certains frais, le capital d’invalidité permanente, le décès et le soutien psychologique, mais non le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées ou le préjudice esthétique temporaire. Les demandes ne correspondaient donc à aucun poste garanti.

Les clauses d’exclusion au regard de l’article L. 113-1

La discussion sur la clause relative au capital d’invalidité permanente était inopérante, ce capital n’étant pas demandé et aucun déficit permanent n’étant établi. L’exclusion des préjudices personnels n’était pas démontrée comme dépourvue de caractère formel et limité au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

Article 1315 du Code civil, Article L. 113-1 du Code des assurances, Articles 1170 et 1171 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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