Responsabilité du conducteur et opposabilité de l’exclusion de garantie pour les dommages en partie haute d’un véhicule loué

L’article 1199 du code civil exclut qu’un conducteur non signataire soit tenu des obligations du contrat de location. La demande contractuelle dirigée contre lui est donc irrecevable, mais sa responsabilité peut être recherchée sur un autre fondement.

En application de l’article 1119 du code civil, les conditions générales sont opposables lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La signature électronique du locataire, accompagnée d’une mention reconnaissant la prise de connaissance des conditions générales, suffit lorsque les documents applicables sont identifiés. L’exclusion des dommages affectant les parties hautes, reprise dans les conditions particulières, est jugée claire et apparente. Les obligations d’information prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation n’ont donc pas été méconnues.

L’article 1732 du code civil fait peser sur le preneur la responsabilité des dégradations survenues pendant la jouissance, sauf preuve d’une absence de faute. Cette preuve est rapportée lorsque le locataire n’était pas conducteur et avait autorisé la conduite par un conducteur supplémentaire.

En revanche, l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 impose l’application exclusive de ce régime à l’accident de la circulation. Selon l’article 5, le propriétaire peut obtenir du conducteur la réparation de son préjudice matériel sans établir sa faute. Le montant a été retenu sur la base d’une expertise corroborée par des données de prix et le justificatif de vente. La demande indemnitaire pour retard de paiement a été rejetée faute de mauvaise foi et de préjudice distinct, au sens de l’article 1231-6 du code civil.

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Le conducteur, tiers au contrat de location, ne pouvait être recherché sur le fondement contractuel, mais sa responsabilité pouvait être engagée selon le régime des accidents de la circulation. Le locataire, qui n’était pas conducteur et avait autorisé la conduite, n’était pas responsable des dégradations dépourvues de faute de sa part. Les conditions générales, acceptées électroniquement, étaient opposables. Le propriétaire pouvait obtenir du conducteur la réparation du préjudice matériel, sans indemnité supplémentaire pour retard de paiement.

Un locataire a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Sixt et a souscrit une protection contre le vol et les collisions. Un conducteur supplémentaire, désigné au contrat, conduisait le véhicule lorsqu’il a heurté la partie haute d’un passage souterrain. Il a reconnu avoir mal apprécié la hauteur du véhicule et s’être trouvé seul responsable de l’accident.

La société a facturé le coût des réparations et a assigné le locataire ainsi que le conducteur en paiement. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la société a invoqué le contrat de location, subsidiairement la responsabilité délictuelle du conducteur, ainsi qu’une demande de dommages-intérêts pour retard de paiement.

La cour a jugé les conditions générales opposables au locataire, mais a retenu l’exclusion contractuelle des dommages aux parties hautes. Le locataire, qui ne conduisait pas, n’a pas été condamné. Le conducteur a été condamné à indemniser le préjudice matériel de la société sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

• Identifier le conducteur comme tiers au contrat de location.
• Vérifier la connaissance et l’acceptation des conditions générales par le locataire.
• Constater que l’exclusion des parties hautes est claire et reprise aux conditions particulières.
• Établir que le locataire ne conduisait pas au moment du sinistre.
• Appliquer le régime impératif de la loi du 5 juillet 1985.
• Corroborer l’évaluation du préjudice par des éléments extérieurs à l’expertise.

• Contrat électronique désignant le conducteur comme conducteur supplémentaire.
• Déclaration de sinistre reconnaissant la responsabilité exclusive du conducteur.
• Courriel d’envoi de la déclaration à la société.
• Rapport d’expertise et photographies du véhicule endommagé.
• Extrait INSEE corroborant le taux horaire de réparation.
• Justificatif de vente aux enchères du véhicule endommagé.

La société obtient la condamnation du conducteur à réparer son préjudice matériel, mais ne peut agir contractuellement contre lui ni obtenir de dommages-intérêts pour simple retard. Le locataire est exonéré, tandis que les frais sont répartis selon la succombance.

• Condamnation du conducteur à 10 590 euros avec intérêts légaux.
• Absence de condamnation contractuelle du locataire.
• Maintien de l’exclusion des dommages aux parties hautes.
• Rejet de l’indemnité pour réticence abusive.
• Condamnation du conducteur aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Indemnisation du locataire à hauteur de 2 000 euros en appel.

À faire

• Identifier précisément les signataires et conducteurs autorisés.
• Conserver la preuve de remise et d’acceptation des conditions générales.
• Faire apparaître clairement les exclusions dans les conditions particulières.
• Documenter immédiatement les dommages par expertise et photographies.
• Corroborer l’évaluation par des données de marché et justificatifs de vente.

À éviter

• Réclamer contractuellement une somme à un conducteur non signataire.
• Opposer des conditions générales non communiquées ou illisibles.
• Présenter une exclusion absente des documents remis au locataire.
• Fonder seul le montant réclamé sur une facture unilatérale.
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice distinct.

Les obligations contractuelles des tiers au contrat de location

L’article 1199 du code civil interdit de contraindre un tiers à exécuter le contrat. Le conducteur, qui n’a signé aucun document et n’est pas intervenu dans la convention, ne peut donc être condamné sur le fondement contractuel. Sa responsabilité peut toutefois être examinée selon le régime légal applicable à l’accident.

L’opposabilité des exclusions de garantie au locataire

Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales produisent effet si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La signature électronique du locataire et la mention de prise de connaissance ont suffi. L’exclusion des dommages aux parties hautes, reprise dans les conditions particulières, était claire et apparente.

La réparation du dommage matériel selon la loi du 5 juillet 1985

Les articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 imposent ce régime à l’accident de la circulation. Le propriétaire peut demander au conducteur la réparation du préjudice matériel sans prouver sa faute. Le montant a été retenu grâce à une expertise corroborée par des données de prix et un justificatif de vente.

Article 1103 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1732 du code civil, Article 1199 du code civil, Article 1119 du code civil, Article L. 111-1 du code de la consommation, Article L. 111-2 du code de la consommation, Article 12 du code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 16 du code de procédure civile, Article 1231-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article R. 411-17 du code de la route

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