Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00767
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
perte de chance
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles 1102 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles 1116 et suivants anciens du Code civil, Articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier. La commercialisation était assurée par un mandataire du promoteur. Après la période de défiscalisation, le bien a été revendu à un prix inférieur au coût d’acquisition, puis les acquéreurs ont recherché la responsabilité du commercialisateur.
Le tribunal judiciaire a retenu un manquement à l’obligation d’information et de conseil, accordé une indemnité au titre d’une perte de chance ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral. Le commercialisateur a interjeté appel, tandis que les acquéreurs ont sollicité une indemnisation supérieure et la reconnaissance de manœuvres dolosives.
La cour confirme le manquement, réduit l’indemnité pour perte de chance à 22 558 euros et rejette la demande fondée sur le préjudice moral, faute de preuve suffisante.
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