Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00769
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
perte de chance
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, articles 1102 et suivants du Code civil, article 1137 du Code civil, article 1240 du Code civil, article 1353 du Code civil, articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, article 1382 ancien du Code civil, articles 1116 et suivants anciens du Code civil, articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, article 455 du Code de procédure civile, article 9 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier, pour 140 000 euros. La commercialisation était assurée par un intermédiaire mandaté par le promoteur. Les documents remis présentaient une simulation financière fondée sur une hypothèse favorable et mettaient en avant la sécurité de la revente.
Après la période de défiscalisation, les acquéreurs ont revendu les lots pour 90 000 euros, puis ont recherché la responsabilité du commercialisateur, lui reprochant un défaut d’information et des manœuvres dolosives.
Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et accordé une indemnisation au titre d’une perte de chance ainsi qu’un préjudice moral. Saisie par l’intermédiaire, la cour confirme le manquement, réduit l’indemnité pour perte de chance à 16 293 euros et rejette la demande au titre du préjudice moral, faute de preuve suffisante.
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