Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00784
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
perte de chance
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles 1102 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Articles 1116 et suivants anciens du Code civil, Articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec parkings dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier, commercialisée par un mandataire du vendeur. Les documents remis présentaient une simulation financière fondée sur une hypothèse favorable et mettaient en avant la rentabilité, la sécurité et la revente du bien.
Après avoir revendu les lots à un prix inférieur au prix d’acquisition, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du commercialisateur. Le tribunal a retenu un manquement au devoir d’information et de conseil, indemnisé une perte de chance et accordé une somme au titre du préjudice moral.
En appel, la cour confirme le manquement, mais réduit l’indemnité pour perte de chance à 15 531 €. Elle rejette la demande de réparation du préjudice moral faute de preuve suffisante.
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