Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00783
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
perte de chance
Textes cités
Article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Articles 1109 et 1116 anciens du Code civil, Articles 1102 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles R261-26 et suivants du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 899 à 972-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement et des parkings dans le cadre d’une opération de défiscalisation Scellier, commercialisée par ICA PATRIMOINE pour le compte d’une SCCV. Les documents remis comprenaient une simulation financière annonçant un résultat favorable et une projection fondée sur l’évolution positive du marché immobilier.
Après la période de défiscalisation, les acquéreurs ont revendu les lots à un prix inférieur au coût d’acquisition et ont recherché la responsabilité du commercialisateur. Le tribunal judiciaire a retenu un manquement au devoir d’information et de conseil, indemnisé une perte de chance et un préjudice moral.
La cour d’appel écarte le dol, mais confirme le manquement, faute d’information sur les aléas locatifs et la possible dévalorisation du bien. Elle réduit l’indemnité au titre de la perte de chance à 20 895 euros et rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral, non établi.
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