Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ exception d’inexécution

La SCI Massalia Shopping Mall a donné à bail commercial, en l’état futur d’achèvement, un local destiné à une activité de joaillerie et d’horlogerie dans un centre commercial. Le bail prévoyait un loyer variable avec un minimum garanti. La locataire a versé un droit d’entrée puis a commencé à exploiter les lieux.

Elle a reproché au bailleur la faible fréquentation du centre, la vacance de nombreux locaux et l’absence d’enseignes et de restaurants correspondant aux présentations initiales. À compter de 2020, elle a cessé de régler régulièrement les loyers et a demandé la résolution du bail pour dol, erreur, manquement contractuel et défaut de délivrance.

Pendant l’instance au fond, le bailleur a sollicité une provision correspondant aux loyers impayés. Le juge de la mise en état l’a refusée en raison d’une contestation sérieuse liée à l’action en nullité ou résolution du bail. Saisie par le bailleur, la cour a retenu que la locataire exploitait toujours le local et ne démontrait pas son impossibilité d’exercer l’activité prévue. Elle a accordé une provision de 500 000 euros et rejeté la demande de consignation des loyers.

Ouverture dans un nouvel onglet