Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

Une société de promotion immobilière a réalisé un programme immobilier assuré en dommages-ouvrage. Plusieurs entreprises, maîtres d’œuvre et un contrôleur technique sont intervenus. Un acquéreur a réservé puis acheté en VEFA un appartement livré après réception des travaux avec réserves.

Des infiltrations sont apparues dans le logement. Une expertise judiciaire a constaté notamment des traces d’humidité, des infiltrations au niveau des baies et une insuffisance d’étanchéité. Le propriétaire a assigné le vendeur et ses assureurs afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

Le tribunal a retenu la responsabilité du vendeur et la garantie des assureurs. En appel, les assureurs ont contesté l’application de la garantie décennale en invoquant les réserves et la connaissance antérieure des infiltrations. La cour a confirmé la responsabilité et l’essentiel des indemnisations, tout en distinguant les frais de relogement du préjudice de jouissance et en accordant une indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles.

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