Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01082
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 BTP / Construction
🏷️ réserves non levées
📂 BTP / Construction
🏷️ réserves non levées
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
réserves non levées
Textes cités
Article 1642-1 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de construction-vente a réalisé un programme immobilier assuré notamment par les sociétés MMA. Une SCI a acquis plusieurs lots en vente en l’état futur d’achèvement. Après la livraison, elle a dénoncé des réserves, des défauts de conformité et des malfaçons affectant notamment la plomberie, les équipements, les peintures et une porte blindée. Un protocole transactionnel avait également prévu des travaux modificatifs concernant les parois de douche.
Le juge des référés a ordonné la levée de certaines réserves, puis une expertise judiciaire a été réalisée. Le vendeur a ensuite demandé le paiement du solde du prix, tandis que l’acquéreur sollicitait l’indemnisation des désordres et refusait le règlement du solde consigné.
Le tribunal a accordé diverses indemnités et condamné l’entreprise de chauffage à garantir certains désordres. En appel, la cour a confirmé l’essentiel des indemnisations, rejeté plusieurs demandes insuffisamment prouvées et refusé le paiement du solde tant que les réserves et malfaçons n’étaient pas levées.
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