Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/02364
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⚖️ Cour d’appel de Toulouse
📂 Consommation
🏷️ Dol par réticence
📂 Consommation
🏷️ Dol par réticence
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Dol par réticence
Textes cités
Article 2224 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article 1116 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1615 du Code civil, Article 42 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1131 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a vendu une remorque à une autre société, après l’avoir elle-même acquise quelques jours auparavant. Un certificat de situation administrative établi postérieurement à la vente indiquait l’absence d’opposition au transfert et de gage. Le véhicule a ensuite été revendu à un acheteur.
Après qu’un tiers a réclamé le véhicule, l’acquéreur intermédiaire a versé une somme à ce tiers afin de libérer le bien de tout gage. Il a alors recherché la responsabilité de son vendeur, invoquant un dol et, subsidiairement, un défaut de délivrance conforme.
Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli la demande. En appel, la société venderesse a été placée en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur a été assigné. La cour a infirmé le jugement, considérant que ni le gage, ni les manœuvres frauduleuses, ni une falsification des documents ou un vol n’étaient établis.
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