Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 22/08587

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ créance commerciale

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

créance commerciale

Textes cités

Article 328 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article L. 641-9 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1165 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1844-1 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 123-12 du Code de commerce, Article 259 du Code général des impôts, Article 259-0 du Code général des impôts, Article 289 du Code général des impôts, Article 182 B du Code général des impôts, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Articles 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 858 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile

Résumé

La société [B] Tunisie, spécialisée dans le conseil informatique, a participé à la constitution de la société [B] France. Elle recrutait des ressources en Tunisie, ensuite mises à disposition pour des missions informatiques réalisées au bénéfice de clients de la société [B] France. Celle-ci devait rémunérer ces prestations selon des modalités prévues par un pacte d’actionnaires et appliquées pendant plusieurs années.

En 2021, la société [B] Tunisie a émis onze factures demeurées impayées malgré une mise en demeure. Elle a obtenu la condamnation de la société [B] France en première instance. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur judiciaire a repris l’instance d’appel et contesté l’existence, la consistance et la valorisation des prestations.

La cour retient les factures antérieures réglées, le pacte appliqué, les comptes-rendus d’activité, les échanges électroniques et les tableaux de ressources. Elle fixe la créance au passif de la liquidation, rejette les demandes indemnitaires supplémentaires et accorde les frais irrépétibles ainsi que les frais d’huissier justifiés.

Références de jurisprudence

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