Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/05834
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Caducité
Textes cités
Article 1101 du Code civil, Article 1102 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1106 alinéa 2 du Code civil, Article 1114 du Code civil, Article 1117 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des promettants ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle avec des constructions légères, pour un prix de 20 000 euros. La promesse expirait le 31 août 2020 à 18 heures et imposait une levée d’option par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire auprès du notaire, accompagnée du versement des sommes prévues.
Les promettants étant décédés après la conclusion de l’acte, leur ayant droit a été sollicitée par les bénéficiaires. Ceux-ci ont déclaré vouloir lever l’option en février 2022, puis ont demandé judiciairement la régularisation de la vente. Le tribunal judiciaire avait accueilli leur demande.
La cour d’appel a retenu l’absence de levée d’option dans le délai et les formes contractuels. Elle a infirmé le jugement, constaté la caducité de la promesse, laissé acquise l’indemnité d’immobilisation de 1 000 euros et ordonné la restitution du prix consigné.
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