Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Successions

🏷️ Testament olographe

Après le décès d’une testatrice, un héritier a été considéré comme seul héritier légal. Trois légataires ont toutefois demandé l’exécution d’un testament olographe qui aurait attribué plusieurs biens immobiliers et une quote-part du prix de vente de certains immeubles.

Aucun original ni aucune copie du testament n’a été produit. Les légataires invoquaient un projet préparé à partir d’échanges familiaux et soutenaient que le testament avait disparu du fait de l’héritier. Celui-ci affirmait que la testatrice ne l’avait jamais finalisé ou l’avait révoqué.

La cour écarte la reconnaissance de l’existence du testament, faute de preuve de sa rédaction, de sa date, de sa signature et du maintien de la volonté testamentaire jusqu’au décès. Elle rejette également les demandes indemnitaires réciproques, mais condamne les légataires aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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