Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction ordonne une réunion d’information préalable à la médiation et impose la comparution personnelle des parties. Leur présence est obligatoire, tandis que les échanges de la réunion sont confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Cette absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit.

La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais correspondants étant supportés par l’État. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information préalable à la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois, sous réserve du versement de la provision dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque. L’aide juridictionnelle dispense son bénéficiaire du paiement.

La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement en visioconférence, avec leurs conseils avisés.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être payée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation, sauf aide juridictionnelle.

Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois de la mission
• Information du juge sur les difficultés et l’issue de la médiation

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Justificatif du versement de la provision au médiateur
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

La médiation impose aux parties de participer personnellement à la réunion d’information et de respecter les délais de paiement et de coopération fixés. Le défaut de provision entraîne la caducité de la mesure, tandis qu’un accord peut être homologué ou conduire à un désistement.

• Assister obligatoirement à la réunion d’information
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Vérifier l’application de la dispense liée à l’aide juridictionnelle
• Solliciter l’homologation de l’accord obtenu
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Assister à la réunion d’information
• Préparer la comparution personnelle
• Contacter rapidement le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de tout accord ou désaccord

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans motif
• Ne pas dépasser le délai de paiement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas entraver la mission du médiateur
• Ne pas négliger la reprise de la mise en état

La séance d’information sur la médiation

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle peut avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Les conditions de la médiation judiciaire

La médiation ne commence qu’après l’accord des parties. Elle est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de provision.

La caducité de la médiation pour défaut de provision

La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Aucun

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