Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction ordonne une réunion d’information sur la médiation, à laquelle chaque partie doit assister personnellement, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence est portée à la connaissance du juge, et l’absence peut exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager une médiation judiciaire, un médiateur est désigné pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, la charge revenant à l’État.

Le versement intégral doit intervenir dans les six semaines de l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure de mise en état reprend.

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Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, sous peine éventuelle d’une amende civile. En cas d’accord, un médiateur est désigné pour cinq mois, avec prolongation possible de trois mois, et la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de sa mission dans le respect de la confidentialité.

Dans le cadre d’une instance suivie devant la juridiction, les parties sont convoquées à une réunion d’information consacrée à l’objet et au déroulement d’une médiation. Leur présence personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, une structure de médiation est désignée. La durée de la mesure est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge des parties selon une répartition déterminée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le médiateur doit informer le juge de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou le constat de leur désistement ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation
• Obtenir l’accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Verser intégralement la provision dans un délai de six semaines
• Respecter la durée initiale de cinq mois
• Demander toute prolongation avant l’expiration de la mission
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation

• L’ordonnance désignant la structure de médiation
• L’accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• La preuve du versement intégral de la provision
• La justification éventuelle de l’aide juridictionnelle
• L’information du médiateur sur la présence des parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et, en cas d’accord, financer la médiation selon la répartition fixée, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord. Le défaut de paiement entraîne la caducité de la mesure, tandis qu’un accord peut être homologué et qu’un échec laisse l’instance se poursuivre.

• Convocation des parties à la réunion d’information
• Comparution personnelle ou participation en visioconférence
• Versement de la provision dans les six semaines
• Information du juge sur la réussite ou l’échec
• Homologation de l’accord ou poursuite de la mise en état

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Formaliser l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de tout accord ou difficulté

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion d’information
• Laisser expirer le délai de versement
• Communiquer les échanges confidentiels de médiation
• Omettre de signaler une difficulté au médiateur
• Confondre accord de médiation et homologation judiciaire

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du médiateur présentée avant l’expiration du délai. Le médiateur informe le juge de toute difficulté et de l’issue de sa mission.n

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

nLa provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État. À défaut de paiement dans le délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit.n

Aucun

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