Péremption de l’instance après radiation pour défaut d’exécution

En application de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Selon l’article 524 du même code, le délai court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et peut être interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.

Après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le conseiller de la mise en état a constaté qu’aucune réponse ni justification de l’exécution des causes du jugement n’avait été produite. La péremption a donc été retenue, avec extinction de l’instance et attribution au jugement de la force de la chose jugée. Les frais de l’instance périmée sont mis à la charge de l’appelant, conformément à l’ordonnance.

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Après la radiation ordonnée le 10 janvier 2023, aucune diligence ni justification de l’exécution du jugement n’a été fournie malgré l’invitation du greffe. L’absence de diligences pendant deux ans a entraîné la péremption et l’extinction de l’instance. Le jugement conserve la force de chose jugée et les frais sont mis à la charge de l’appelant.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance pour défaut d’exécution des diligences des parties, sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.

Le greffe a ensuite invité les parties, par message RPVA du 1er octobre 2025, à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption de l’instance. Aucune réponse n’a été adressée et aucune justification de l’exécution des causes du jugement n’a été fournie par l’appelant.

Le conseiller de la mise en état a retenu que l’absence de diligences pendant deux ans avait entraîné la péremption de l’instance. Celle-ci a été déclarée éteinte, le jugement bénéficiant de la force de la chose jugée, et les frais ont été mis à la charge de l’appelant.

• Radiation de l’instance ordonnée pour défaut d’exécution
• Notification de la décision de radiation faisant courir le délai
• Absence de diligences accomplies pendant deux ans
• Absence d’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter
• Invitation préalable des parties à présenter leurs observations
• Absence de justification de l’exécution des causes du jugement

• Ordonnance ordonnant la radiation de l’instance
• Notification de l’ordonnance aux parties et aux avocats
• Message RPVA du greffe sollicitant les observations
• Absence de réponse des parties au message RPVA
• Absence de justification de l’exécution des causes du jugement

L’appelant supporte les frais de l’instance périmée, qui est éteinte. Le jugement conserve la force de la chose jugée, tandis que l’ordonnance peut être déférée dans les quinze jours de son prononcé.n

• Constat de l’extinction de l’instance d’appel
• Maintien de la force de chose jugée du jugement
• Prise en charge des frais par l’appelant
• Possibilité de former un déféré sous quinze jours

À faire

• Vérifier la date de notification de la radiation
• Identifier les diligences accomplies depuis cette notification
• Conserver les actes manifestant une volonté d’exécuter
• Répondre au message sollicitant les observations
• Justifier l’exécution des causes du jugement

À éviter

• Laisser s’écouler deux ans sans diligence
• Ignorer une demande d’observations du greffe
• Omettre de produire les justificatifs d’exécution
• Confondre une simple abstention avec un acte interruptif
• Dépasser le délai de quinze jours pour déférer

La péremption de l’instance après radiation

nL’article 386 du Code de procédure civile prévoit la péremption lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. En application de l’article 524, le délai court à compter de la notification de la décision de radiation. Le conseiller de la mise en état a retenu que l’instance était périmée depuis le 10 janvier 2025.n

Les actes interruptifs du délai de péremption

nL’article 524 du Code de procédure civile exige un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter pour interrompre le délai. La décision relève qu’aucune réponse n’a été adressée au message RPVA du greffe et qu’aucune exécution des causes du jugement n’a été justifiée.n

Les effets de la péremption de l’instance

nLa péremption emporte l’extinction de l’instance et confère au jugement la force de la chose jugée. Les frais de l’instance périmée sont supportés par l’appelant. L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de son prononcé.

Article 381 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile

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