Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Thionville, 14 septembre 2026, RG n° 24/00468
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⚖️ Tribunal judiciaire de Thionville
📂 Copropriété
🏷️ droit de propriété
📂 Copropriété
🏷️ droit de propriété
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Thionville
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
droit de propriété
Textes cités
Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article R*421-14c du Code de l’urbanisme, Article 693 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article R. 113-2 du Code de l’urbanisme, Articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Résumé
Des copropriétaires possèdent un lot dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Des propriétaires voisins détiennent également une maison attenante et plusieurs lots de la copropriété. Un différend est né de la présence d’une porte de garage, de branchements et compteurs de réseaux, d’un percement mural et d’une boîte aux lettres installée sur le lot des copropriétaires demandeurs.
Après une mise en demeure, un constat de commissaire de justice et une expertise judiciaire, les copropriétaires ont demandé la remise en état de plusieurs ouvrages ainsi que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance. Les propriétaires voisins ont contesté ces demandes et sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive.
La juridiction a ordonné le retrait de la boîte aux lettres et le rebouchage du support sous astreinte. Elle a rejeté les autres demandes de remise en état, l’indemnisation du préjudice de jouissance et la demande reconventionnelle pour procédure abusive.
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