Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ responsabilité du vendeur

Un promoteur a construit un ensemble immobilier à proximité d’un moulin exploité depuis plusieurs décennies et soumis à la réglementation des installations classées. Un bureau d’études acoustiques est intervenu pour le programme. Un acquéreur a acheté en l’état futur d’achèvement un appartement livré en décembre 2017.

Estimant subir des nuisances sonores provenant du moulin, l’acquéreur a sollicité une expertise puis a demandé réparation à l’exploitant et au vendeur. Le promoteur a appelé en garantie le bureau d’études et ses assureurs.

L’expertise a relevé des émergences sonores importantes, notamment la nuit, ainsi que des non-conformités réglementaires imputables à l’exploitant. Des travaux réalisés en 2023 ont ensuite réduit les nuisances et les prescriptions administratives ont été respectées.

Le tribunal reconnaît un trouble anormal de voisinage, mais rejette les demandes indemnitaires : la persistance des nuisances n’est pas établie, la perte locative n’est pas démontrée et l’occupation du logement n’est pas suffisamment prouvée. La responsabilité du vendeur est également écartée, l’acquéreur ayant été informé de l’activité voisine et des nuisances possibles.

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