Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 23/03365
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Fin de non-recevoir
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile
Résumé
Un syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état pour faire déclarer irrecevable l’action engagée par trois occupants d’une parcelle litigieuse. Il leur reprochait un défaut de qualité et d’intérêt à agir dans leur demande d’annulation d’un acte de notoriété acquisitive.
Les demandeurs soutenaient être en possession de la parcelle et l’utiliser habituellement, notamment pour y stationner leurs véhicules. Ils estimaient que l’acte contesté portait atteinte aux droits qu’ils tiraient de cette possession et pouvait faire obstacle à leur reconnaissance.
Le juge a rejeté les deux fins de non-recevoir. Il a retenu l’existence d’un droit concurrent allégué pour la qualité à agir et d’un avantage concret, personnel, direct et actuel pour l’intérêt à agir. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés jusqu’au jugement au fond.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet