Résiliation judiciaire d’une location avec option d’achat après immobilisation pénale du véhicule

L’action en paiement est recevable dès lors qu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation. Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation en application de l’article R.632-1, y compris en l’absence de comparution du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

La résiliation notifiée unilatéralement n’était pas régulière : l’article 1226 du code civil exigeait une mise en demeure préalable, qui n’était pas démontrée. Toutefois, l’immobilisation et le placement sous scellé du véhicule pendant plus d’un an ont constitué un manquement suffisamment grave à l’obligation essentielle de restitution, justifiant la résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1228 du code civil, combiné à l’article 1103.

En application des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, l’indemnité correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir, augmentée de la valeur résiduelle et des frais retenus, puis diminuée de la valeur vénale du véhicule. L’indemnité de résiliation réparant un préjudice commercial, elle n’est pas assujettie à la TVA. La créance a été fixée à 9 306,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Les dépens ont été mis à la charge du locataire sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée.

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L’action en paiement est recevable dans le délai biennal, le juge pouvant relever d’office les dispositions protectrices du consommateur. La résiliation unilatérale, faute de mise en demeure préalable, était irrégulière, mais l’immobilisation prolongée du véhicule sous scellé justifiait une résiliation judiciaire. L’indemnité correspond à la valeur actualisée des loyers et à la valeur résiduelle, diminuées de la valeur vénale du véhicule, soit 9 306,91 euros.

Une société de financement a conclu avec une locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule, après acceptation d’une offre préalable. Le véhicule a ensuite été saisi et placé sous scellé dans le cadre d’une procédure pénale liée à un refus d’obtempérer. Il est resté immobilisé pendant plus d’un an avant d’être restitué au bailleur, puis revendu.

Le bailleur a notifié la résiliation du contrat, puis a assigné la locataire en paiement d’une indemnité calculée selon les sommes restant dues, les frais de gardiennage et la valeur de revente du véhicule. La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le juge a écarté la résiliation unilatérale faute de mise en demeure préalable, mais a prononcé la résiliation judiciaire en raison du manquement grave résultant de l’immobilisation du véhicule. Il a fixé la créance à 9 306,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et a condamné la locataire aux dépens.

• Action en paiement engagée dans le délai biennal applicable
• Absence de preuve d’une mise en demeure préalable régulière
• Existence d’une obligation essentielle de restitution du véhicule
• Immobilisation et placement sous scellé pendant plus d’un an
• Manquement contractuel présentant une gravité suffisante
• Calcul de l’indemnité selon les articles L.312-40 et D.312-18
• Déduction de la valeur vénale du véhicule repris

• Contrat de location avec option d’achat et clause de résiliation
• Lettre recommandée notifiant la résiliation
• Éléments établissant la saisie et le placement sous scellé du véhicule
• Information relative à la restitution du véhicule en novembre 2025
• Revente du véhicule pour 8 000 euros
• Relevés de compte et dossier produits pour écarter la forclusion

Le bailleur ne peut obtenir la résiliation conventionnelle sans démontrer l’envoi d’une mise en demeure conforme, mais peut solliciter une résiliation judiciaire lorsque l’inexécution est suffisamment grave. Le locataire doit supporter l’indemnité légalement calculée et les dépens, tandis que les frais irrépétibles restent soumis à l’appréciation de l’équité.

• Écarter la résiliation unilatérale irrégulièrement notifiée
• Prononcer judiciairement la résiliation aux torts du locataire
• Fixer l’indemnité hors TVA selon le barème légal
• Déduire la valeur de revente du véhicule repris
• Appliquer les intérêts au taux légal à compter du jugement
• Mettre les dépens à la charge du locataire

À faire

• Vérifier le délai biennal de l’article R.312-35
• Conserver les relevés de compte et incidents de paiement
• Adresser une mise en demeure conforme à l’article 1226
• Documenter la saisie et la durée d’immobilisation
• Calculer l’indemnité selon l’article D.312-18

À éviter

• Notifier une résiliation sans mise en demeure préalable
• Ajouter la TVA à une indemnité réparatrice
• Oublier la déduction de la valeur vénale
• Réclamer des sommes au-delà du délai de forclusion
• Présenter une demande d’article 700 sans justificatifs suffisants

La recevabilité des actions en paiement soumises au délai biennal

L’article R.312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action, notamment le non-paiement suivant la résiliation ou le premier incident non régularisé. Après vérification des relevés et du dossier, la juridiction a écarté la forclusion et déclaré l’action recevable.

La régularité de la résiliation unilatérale du contrat

L’article 1226 du code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la résolution à défaut d’exécution. La lettre de résiliation était établie, mais l’envoi d’une mise en demeure n’était pas prouvé. La résiliation notifiée n’a donc pas été régulièrement prononcée.

Le manquement grave justifiant la résiliation judiciaire

Sur le fondement des articles 1103 et 1228 du code civil, l’immobilisation et le placement sous scellé du véhicule pendant plus d’un an ont été considérés comme une mise en péril suffisamment grave, au regard de l’obligation essentielle de restitution, pour prononcer la résiliation aux torts du locataire.

Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1226 du code civil, Article 1228 du code civil, Article L.312-40 du code de la consommation, Article D.312-18 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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