Déchéance du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité de l’emprunteur

L’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. Le juge vérifie d’office la recevabilité de l’action en application de l’article R. 632-1 du même code. La mise en demeure préalable, exigée lorsque la déchéance du terme n’est pas expressément dispensée, permet de constater cette déchéance lorsque le contrat ne l’exclut pas et que la mise en demeure reste infructueuse.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et de pièces justificatives. La seule fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 ne suffit pas lorsqu’elle mentionne des crédits antérieurs sans justificatifs complémentaires. Le défaut de preuve de cette vérification entraîne, sur le fondement de l’article L. 341-2, la déchéance totale du droit aux intérêts.

La juridiction écarte également les intérêts au taux légal, dès lors que leur montant, majoré de cinq points, ne serait pas significativement inférieur aux intérêts contractuels. Cette solution repose sur l’article 23 de la directive 2008/48, qui impose une sanction effective, proportionnée et dissuasive. L’emprunteur ne reste tenu que du capital selon l’article L. 341-8, après imputation des versements effectués.

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L’action en paiement est recevable dans le délai de deux ans. La mise en demeure permet de constater la déchéance du terme lorsqu’elle demeure infructueuse. La seule fiche d’évaluation ne prouve pas suffisamment la vérification de solvabilité lorsque des crédits antérieurs sont mentionnés sans justificatifs. Le prêteur est donc déchu de son droit aux intérêts. Les intérêts légaux sont écartés et l’emprunteur reste tenu du capital après imputation des paiements.

Une banque a consenti à un emprunteur un regroupement de crédits remboursable par mensualités. Les fonds ont été débloqués, puis plusieurs échéances n’ont pas été réglées. Après une mise en demeure restée infructueuse, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du capital, des intérêts conventionnels et de diverses sommes.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations du prêteur relatives à la vérification de la solvabilité.

La demande a été déclarée recevable et la déchéance du terme constatée. Toutefois, le prêteur ne produisait pas de justificatifs suffisants concernant les crédits antérieurs mentionnés dans la fiche d’évaluation. Il a donc été privé de son droit aux intérêts. Après imputation des versements déjà effectués, l’emprunteur a été condamné au paiement du capital restant dû, sans intérêts contractuels ni légaux.

• Action en paiement engagée dans le délai de forclusion de deux ans
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Vérification de solvabilité fondée sur un nombre suffisant d’informations
• Production de justificatifs relatifs aux crédits antérieurement souscrits
• Appréciation de l’effectivité et du caractère dissuasif de la sanction
• Imputation des versements déjà effectués sur le capital

• Relevés de compte examinés pour écarter la forclusion
• Dossier de crédit produit par le prêteur
• Fiche d’évaluation sommaire de la solvabilité
• Mention de 2 058 euros de prêts en cours
• Absence des contrats relatifs aux quatre crédits regroupés
• Décompte des versements effectués depuis l’origine

Le prêteur obtient la reconnaissance de la déchéance du terme et le remboursement du capital restant dû, mais perd intégralement les intérêts contractuels et légaux. L’emprunteur reste tenu du capital après imputation des paiements déjà réalisés et supporte les dépens.

• Créance limitée à 25 219,04 euros de capital
• Aucun intérêt contractuel ou légal appliqué
• Déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur
• Imputation de 117 780,96 euros de versements
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens

À faire

• Conserver la mise en demeure et son accusé de réception
• Calculer précisément le premier incident non régularisé
• Réunir les justificatifs de solvabilité remis par l’emprunteur
• Produire les contrats des crédits regroupés
• Établir un décompte distinguant capital et intérêts

À éviter

• Fonder la solvabilité sur une simple déclaration
• Se limiter à une fiche d’évaluation non documentée
• Réclamer des intérêts sans contrôler la sanction applicable
• Négliger le délai de forclusion biennal
• Demander des intérêts légaux neutralisant la déchéance

La forclusion des actions en paiement de crédit

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action, notamment le premier incident de paiement non régularisé ou le non-paiement suivant la résiliation. Après vérification des relevés et du dossier, la juridiction a considéré que l’action n’était pas forclose et l’a déclarée recevable.

La preuve de la vérification de solvabilité

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations. La fiche prévue par l’article L. 312-17 ne constituait qu’un élément d’évaluation. Faute de pièces justificatives sur les crédits antérieurs, le prêteur n’a pas rapporté cette preuve. La sanction prévue par l’article L. 341-2 a donc été appliquée intégralement.

Le caractère effectif de la déchéance des intérêts

La juridiction a écarté les intérêts au taux légal fondés sur les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. Au regard de l’article 23 de la directive 2008/48, leur application aurait neutralisé le caractère effectif et dissuasif de la déchéance, car ils n’auraient pas été significativement inférieurs aux intérêts contractuels.

Article 1227 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 312-17 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 511-6 du Code monétaire et financier, Article L. 511-7 du Code monétaire et financier, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 23 de la directive 2008/48

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