Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit à la consommation sans fiche précontractuelle produite

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’action en paiement a été déclarée recevable, le délai de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation n’étant pas expiré. La déchéance du terme a été retenue après vérification de la mise en demeure préalable exigée par l’article 1225 du code civil.

Le prêteur, tenu de prouver la remise de la fiche d’informations précontractuelles prévue par l’article L. 312-12 du code de la consommation, n’ayant produit aucun document à ce titre, a été déchu de son droit aux intérêts contractuels sur le fondement de l’article L. 341-1. Le juge a également écarté les intérêts légaux fondés sur les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, leur montant étant susceptible de neutraliser le caractère effectif et dissuasif de la sanction exigé par l’article 23 de la directive 2008/48.

La créance a donc été limitée au capital financé, diminué des versements déjà effectués, conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation. La créance cédée a été fixée à 13 948,51 euros, sans intérêts. Le cessionnaire a été admis à intervenir volontairement sur le fondement des articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile.

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Malgré la non-comparution du défendeur, le juge vérifie la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La déchéance du terme est retenue après mise en demeure préalable. Faute de preuve de remise de la fiche précontractuelle, le prêteur est déchu des intérêts contractuels et légaux. La créance cédée est fixée à 13 948,51 euros, sans intérêts.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 14 200 euros, remboursable en 72 mensualités. Après plusieurs impayés, elle lui a adressé une mise en demeure puis l’a assigné en paiement du capital, des intérêts et d’une indemnité de déchéance du terme.

En cours de délibéré, un fonds commun de titrisation a déclaré intervenir volontairement après la cession de la créance par la banque. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a vérifié la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et les obligations d’information précontractuelle. La fiche d’informations normalisée européenne n’ayant pas été produite, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts. La créance a été limitée au capital versé, diminué des paiements effectués, soit 13 948,51 euros, sans intérêts légaux ni contractuels.

• Action engagée dans le délai biennal de l’article R. 312-35
• Mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation
• Preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles
• Respect de l’obligation d’information prévue par l’article L. 312-12
• Déduction des paiements du capital financé
• Maintien d’une sanction effective et dissuasive

• Relevés de compte vérifiés par le juge
• Dossier de crédit produit par le demandeur
• Mise en demeure adressée par courrier recommandé
• Absence de fiche d’informations précontractuelles aux débats
• Historique du compte recensant les échéances impayées
• Décompte des versements effectués depuis l’origine

Le cessionnaire obtient le paiement du seul capital restant dû, tandis que l’emprunteur reste tenu de cette somme et des dépens. Le prêteur ou son ayant droit ne peut percevoir ni intérêts contractuels ni intérêts légaux lorsque leur application neutraliserait la sanction de l’obligation d’information.

• Limiter la créance au capital effectivement restant dû
• Imputer les versements déjà effectués sur le capital
• Exclure les intérêts contractuels du décompte
• Écarter les intérêts légaux susceptibles de neutraliser la sanction
• Produire la preuve de la cession et de sa notification

À faire

• Vérifier le premier incident de paiement non régularisé
• Contrôler le délai biennal de forclusion
• Produire la mise en demeure et son accusé de réception
• Rechercher la fiche d’informations précontractuelles signée ou remise
• Établir un décompte séparant capital et intérêts

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve de l’information précontractuelle
• Déclarer la déchéance du terme sans mise en demeure régulière
• Maintenir des intérêts légaux neutralisant la sanction
• Omettre les paiements déjà imputables au capital
• Ignorer la cession de créance dans les demandes

La forclusion des actions en paiement d’un crédit

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident non régularisé ou le non-paiement après résiliation. Après vérification des relevés et du dossier, l’action a été déclarée recevable, la forclusion n’étant pas acquise.

La déchéance du terme après mise en demeure

Les articles 1103 et 1225 du code civil encadrent l’exécution du contrat et la clause résolutoire. La déchéance du terme ne pouvait être retenue sans mise en demeure préalable précisant le délai permettant de régulariser, sauf stipulation expresse contraire. La production d’une mise en demeure recommandée restée infructueuse a permis de constater son acquisition.

La déchéance des intérêts faute d’information précontractuelle

Les articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation imposent au prêteur de communiquer et de pouvoir prouver la remise de la fiche d’informations précontractuelles. Son absence aux débats a entraîné la déchéance intégrale des intérêts. Les intérêts légaux ont également été écartés, leur montant pouvant neutraliser le caractère effectif et dissuasif de la sanction exigé par l’article 23 de la directive 2008/48.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 66 du Code de procédure civile, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1227 du Code civil

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