Homologation d’une transaction et force exécutoire en référé

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, le juge homologue la transaction conclue entre les parties lorsqu’elle repose sur des concessions réciproques au regard de l’objet du litige. L’homologation confère à l’accord force exécutoire, la transaction étant annexée à l’ordonnance.

La juridiction reprend les stipulations de l’accord concernant les frais irrépétibles et les dépens : chaque partie conserve à sa charge les frais qu’elle a personnellement exposés. La décision est rendue contradictoirement, en premier ressort, et demeure exécutoire à titre provisoire.

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La transaction conclue entre les parties, fondée sur des concessions réciproques, a été homologuée et annexée à l’ordonnance. Elle acquiert force exécutoire. Chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens personnellement exposés. La décision est rendue contradictoirement, en premier ressort, et demeure exécutoire à titre provisoire.

La SCI FONCIERE RENAN 50 est devenue propriétaire d’un local commercial occupé par la société REPRO CONCEPT dans le cadre d’un bail commercial. Un différend relatif à un arriéré locatif a donné lieu à deux commandements de payer.

La bailleresse a ensuite assigné la locataire afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord conclu le 14 avril 2026. Les deux sociétés ont sollicité conjointement l’homologation de leur transaction et l’attribution de la force exécutoire à celle-ci. Elles ont également convenu que chacune conserverait la charge de ses frais irrépétibles et des dépens engagés.

• Existence d’une transaction conclue entre les parties
• Consentement des parties à l’accord amiable
• Concessions réciproques au regard du litige initial
• Demande concordante d’homologation
• Détermination conventionnelle de la charge des frais

• Protocole d’accord conclu le 14 avril 2026
• Conclusions concordantes sollicitant l’homologation
• Actes de procédure établissant l’existence du litige locatif

La SCI FONCIERE RENAN 50 et la société REPRO CONCEPT sont tenues par la transaction homologuée, désormais dotée de la force exécutoire. Chaque société supporte les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a personnellement engagés.

• Exécution possible de la transaction homologuée
• Opposabilité des engagements prévus au protocole
• Annexion du protocole à l’ordonnance
• Absence de remboursement des frais exposés par l’autre partie
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier les concessions réciproques du protocole
• Conserver l’ordonnance et son annexe
• Contrôler les obligations et échéances convenues
• Préparer l’exécution forcée si nécessaire
• Comptabiliser les dépens personnellement exposés

À éviter

• Modifier unilatéralement les engagements transactionnels
• Négliger les échéances prévues par l’accord
• Réclamer les frais mis à la charge de chaque partie
• Engager une nouvelle procédure sur les mêmes obligations réglées
• Confondre homologation et renégociation du protocole

Les conditions d’homologation d’une transaction

L’homologation est fondée sur les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction relève que la transaction comporte des concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial, ce qui justifie son homologation.

La force exécutoire de la transaction homologuée

La transaction homologuée reçoit force exécutoire. Elle est annexée à l’ordonnance, permettant son exécution conformément à ce qui a été convenu entre les parties.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

La juridiction applique le protocole d’accord en décidant que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a personnellement exposés.

Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile

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