Jurisprudence
Tribunal de commerce de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 2025014137
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Disproportion manifeste
Textes cités
Article 658 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article L.332-1 du Code de la consommation, Article 873 du Code de procédure civile, Article 2495 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La SARL MON BISTROT a ouvert un compte courant professionnel puis souscrit auprès de la BANQUE COURTOIS un prêt de 200 000 € destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Un gérant s’est porté caution solidaire du prêt à hauteur de 260 000 €, puis du compte courant à hauteur de 13 000 €.
Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance. La SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, a ensuite mis en demeure la caution de régler les sommes garanties, avant de l’assigner.
La caution sollicitait l’annulation de ses engagements, invoquant l’absence de fiche patrimoniale complète, ainsi que leur disproportion au regard de ses revenus et de sa pension de retraite. Elle ne produisait toutefois aucun justificatif de sa situation financière ou patrimoniale au moment des engagements.
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