Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, RG n° 2025000765
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⚖️ Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
📂 BTP / Construction
🏷️ Exception d’inexécution
📂 BTP / Construction
🏷️ Exception d’inexécution
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Exception d’inexécution
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1342-4 du Code civil, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 1219 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1301-2 du Code civil, Articles 1303 et suivants du Code civil, Article 1721-3 du Code de commerce, Article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 514-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Une entreprise principale a confié à un prestataire des travaux de concassage, d’évacuation de gravats, de nettoyage et de mise en place de terre végétale sur un chantier de déconstruction. Le prestataire a facturé ces interventions, mais l’entreprise principale a refusé de régler l’essentiel du solde en invoquant des réserves constatées lors de la réception et l’absence d’intervention après convocation.
Le procès-verbal de réception mentionnait l’évacuation de derniers gravats, branches et ferrailles, tout en constatant la conformité des ouvrages et la remise en état des lieux. L’entreprise principale avait déjà réglé une partie des travaux et soutenait avoir dû faire intervenir un tiers.
Sur un second chantier, le prestataire a réalisé la remise en état d’un terrain que l’entreprise principale devait prendre en charge. Il en a demandé le remboursement. Le tribunal a accordé cette somme, ainsi que l’essentiel du solde de la première facture, avec une retenue limitée à 5 % du marché.
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