Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Publicité

🏷️ Clause abusive

Une société a commandé à une société spécialisée un affichage publicitaire, livré dans un délai contractuel de douze mois. Le prix de 3 684,66 euros a été intégralement payé.

Après l’installation du mobilier, l’acheteur a constaté l’absence initiale de publicité et a notifié la résolution du contrat. Le professionnel a indiqué que le bon à tirer n’avait été validé par l’office de tourisme que le 18 février 2019 et que l’exécution avait ensuite commencé. Le mobilier a finalement été livré en avril 2021 et la publicité diffusée pour deux années.

L’acheteur a saisi le tribunal afin d’obtenir la restitution du prix, la résolution du contrat et des dommages-intérêts. Le tribunal a écarté la prescription, réputé non écrite la clause excluant toute indemnisation en cas de retard, mais refusé la résolution en raison de l’exécution tardive de la prestation. Il a accordé 500 euros de dommages-intérêts, ainsi que 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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