Jurisprudence
Tribunal de commerce de Lorient, 15 septembre 2026, RG n° 2026F01067
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Plan de cession
Textes cités
Article L. 631-13 du Code de commerce, Article L. 631-22 du Code de commerce, Article L. 642-1 du Code de commerce, Article R. 631-39 du Code de commerce, Article R. 642-1 du Code de commerce, Article L. 642-5 du Code de commerce, Article L. 642-2 du Code de commerce, Article L. 642-8 du Code de commerce, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article L. 642-7 du Code de commerce, Article L. 642-12 du Code de commerce, Article L. 626-11 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article R. 641-1 du Code de commerce
Résumé
La société EMCG a été placée en redressement judiciaire, puis sa période d’observation a été poursuivie et renouvelée. Un appel d’offres a été publié afin de rechercher un repreneur. Deux offres ont été déposées, puis l’une d’elles a été améliorée.
Le candidat MENSA FORMATION n’ayant pas pu lever plusieurs conditions suspensives, son offre a été déclarée irrecevable. L’offre d’ESCAM, seule offre restante, a été examinée avec les rapports de l’administrateur judiciaire et les avis des organes de la procédure.
Le tribunal a retenu cette offre, qui prévoit la reprise d’une partie des actifs, de 14 contrats de travail sur 27 et de plusieurs contrats nécessaires à l’exploitation. L’entrée en jouissance est fixée au lendemain du jugement, avec transfert de la gestion au cessionnaire.
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