Indemnisation des passagers en cas de retard et défaut d’information individuelle

La juridiction retient que les éléments invoqués à l’audience pour expliquer le retard du vol ne présentent pas un caractère exceptionnel. La circonstance avancée par le transporteur ne fait donc pas obstacle à l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, fixée à 250 euros par passager, soit 750 euros au total.

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers. La seule présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne permet pas d’établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Le manquement est ainsi retenu et donne lieu à l’allocation de 200 euros par passager, soit 600 euros.

La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée, faute de démonstration formelle. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits du cessionnaire justifient l’allocation de 771,84 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur est également condamné aux dépens.

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Après la cession des créances à SKYCOP, le tribunal a accordé aux passagers les indemnités prévues par les articles 7 et 14 du règlement CE 261/2004, malgré l’invocation par EASYJET d’une circonstance extraordinaire liée à la fermeture de la piste. La demande d’indemnisation pour résistance abusive a toutefois été rejetée.

Des passagers ont réservé un vol auprès d’EASYJET EUROPE. Le vol ayant été retardé, ils estimaient remplir les conditions d’une indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004. Ils ont cédé leurs créances à la société SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce. Il demandait le paiement des indemnités de retard, une somme au titre du défaut d’information, une indemnisation pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure.

Le transporteur invoquait une circonstance extraordinaire liée à la fermeture de la piste et sollicitait le rejet des demandes. La juridiction a accordé les indemnités fondées sur les articles 7 et 14 du règlement, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

• Établir un retard ouvrant droit à l’indemnisation prévue par l’article 7.
• Caractériser une circonstance exceptionnelle pour exclure l’indemnisation.
• Vérifier que la circonstance invoquée présente un caractère exceptionnel.
• Démontrer une information individuelle remise à chaque passager.
• Établir formellement la résistance abusive du transporteur.
• Justifier les frais exposés pour obtenir la reconnaissance des droits.

• Éléments évoqués à l’audience concernant l’origine du retard.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une information individuelle des passagers.

Le transporteur doit verser les indemnités retenues pour le retard et le défaut d’information, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. Le demandeur ne reçoit aucune somme distincte au titre de la résistance abusive, faute de preuve suffisante.

• Paiement de 750 euros au titre de l’article 7.
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 14.
• Rejet de la demande pour résistance abusive.
• Paiement de 771,84 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens.

À faire

• Documenter précisément la durée et la réalité du retard.
• Établir les circonstances invoquées pour expliquer le retard.
• Conserver les justificatifs d’information remis aux passagers.
• Individualiser la preuve de l’information de chaque passager.
• Chiffrer séparément les indemnités et frais de procédure.

À éviter

• Se limiter à invoquer une circonstance exceptionnelle non démontrée.
• Confondre information collective et information individuelle.
• Réclamer une résistance abusive sans preuve formelle.
• Négliger les justificatifs des frais exposés.
• Oublier les conséquences procédurales relatives aux dépens.

La circonstance exceptionnelle excluant l’indemnisation du retard

Les éléments invoqués à l’audience pour expliquer le retard ne présentent pas un caractère exceptionnel. La circonstance avancée par le transporteur ne fait donc pas obstacle à l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004. L’indemnité est fixée à 250 euros par passager.

L’information individuelle des passagers au titre de l’article 14

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir la remise d’une information individuelle à chaque passager. Le manquement à l’article 14 du Règlement CE 261/2004 est retenu, ouvrant droit à 200 euros par passager.

La preuve de la résistance abusive

La demande distincte fondée sur la résistance abusive est rejetée, car celle-ci n’est pas formellement démontrée. Les frais exposés pour faire reconnaître les droits peuvent toutefois être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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