Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ Prescription quinquennale

Deux professionnels du courtage en assurances ont remporté en 2006 un marché portant sur les régimes de prévoyance et de santé d’un groupe hôtelier et de casinos. Un premier jugement définitif a fixé la répartition des commissions d’apport et certains compléments de rémunération, puis une expertise a déterminé un solde dû.

Le demandeur a ensuite engagé une nouvelle procédure afin d’obtenir des pièces, une expertise complémentaire et le paiement de commissions supplémentaires pour les années 2007 à 2017. Une mesure d’instruction a ordonné la production de rapports sous astreinte. L’expertise a évalué les commissions non reversées entre 2012 et 2017 à 46 424,19 euros, somme ensuite payée.

Le demandeur réclamait encore des commissions de gestion, une indemnité correspondant à une valeur de propriété, des commissions relatives à un casino et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a principalement rejeté ces demandes et retenu une somme complémentaire de 10 487,85 euros. La cour confirme intégralement cette décision et condamne le demandeur aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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