Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance des intérêts

Un emprunteur a accepté une offre préalable de prêt personnel consentie par Carrefour Banque le 24 décembre 2016, pour 14 000 euros remboursables en 84 mensualités. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme en janvier 2022.

La créance a ensuite été cédée à Eos France, qui a assigné l’emprunteur en paiement du solde. Le premier juge a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir. En appel, la cessionnaire a produit l’acte de cession et l’a signifié avec ses conclusions.

La cour a retenu que l’action était recevable et non forclose. Elle a toutefois constaté l’absence de preuve de la consultation du FICP avant la conclusion du crédit. La cessionnaire a donc été déchue de la totalité des intérêts contractuels. Après déduction des paiements effectués, l’emprunteur a été condamné au paiement du capital restant dû, avec intérêts au taux légal non majoré.

Ouverture dans un nouvel onglet