Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/13589
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
péremption d’instance
Textes cités
Article 1382 du Code civil, Article 795 du Code de procédure civile, Articles 960 et 961 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile
Résumé
Une association de gestion sportive a assigné un défendeur en responsabilité afin d’obtenir réparation de dépenses judiciaires qu’elle estimait exorbitantes. L’instance, engagée en 2013, a été radiée en 2022.
Après le ré-enrôlement de l’affaire en 2025, le défendeur et son épouse ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de péremption. Celui-ci a rejeté leur demande et les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
Les intéressés ont interjeté appel de cette ordonnance. Les intimés ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel immédiat. La cour a retenu que l’ordonnance rejetant la péremption ne mettait pas fin à l’instance et a déclaré l’appel irrecevable.
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