Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 24/01653
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour inaptitude
Textes cités
Article L. 3245-1 du Code du travail, Article 2234 du Code civil, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 1226-2 du Code du travail, Article L. 4624-4 du Code du travail, Article L. 233-1 du Code de commerce, Article L. 233-3 du Code de commerce, Article L. 233-16 du Code de commerce, Article L. 1226-2-1 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article L. 5421-2 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une salariée a été recrutée en 2014 comme coordinatrice stocks/approvisionnement par une société employant moins de onze salariés. Placée en arrêt maladie à compter de décembre 2016, elle a été classée en invalidité puis déclarée inapte par le médecin du travail en mai 2020. L’avis précisait que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Elle a été licenciée pour inaptitude en août 2020.
La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, invoquant notamment un harcèlement moral, un manquement à l’obligation de sécurité, l’absence de reclassement, des heures supplémentaires et une remise tardive de son attestation Pôle emploi. Le conseil l’a déboutée de l’essentiel de ses demandes et a retenu la prescription des rappels de salaire antérieurs à août 2017.
La cour d’appel confirme le jugement, rejette la demande nouvelle de maintien de salaire et condamne la salariée aux dépens d’appel.
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