Médiation judiciaire : injonction d’information, comparution personnelle et caducité en cas de non-paiement

La juridiction organise une première réunion d’information sur la médiation et enjoint à chacune des parties d’y assister. La comparution personnelle est ordonnée, avec possibilité de participation en visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager une médiation judiciaire, le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision, prolongeable de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, et doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, la charge revenant à l’État.

À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées, puis du succès ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

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La juridiction convoque les parties à une réunion d’information sur la médiation, leur impose d’y assister et ordonne leur comparution personnelle, y compris en visioconférence. En cas d’acceptation, la médiation est fixée à cinq mois, avec prolongation possible, une provision étant répartie entre les parties. Les échanges demeurent confidentiels et le juge est informé de l’issue.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation. Cette réunion doit être organisée dans un délai de trois mois par une structure de médiation, les conseils des parties étant avisés. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, la même structure est désignée comme médiateur. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

• Organisation d’une réunion d’information par une structure désignée
• Présence obligatoire et comparution personnelle des parties
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée initiale de cinq mois
• Prolongation limitée à trois mois avec l’accord des parties

• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Information du juge par le médiateur sur la présence ou l’absence
• Justification éventuelle du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Les parties doivent se présenter à la réunion d’information et décider, le cas échéant, d’engager la médiation. L’accord déclenche les délais de paiement et de mission ; le défaut de provision entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance.

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Justifier le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le cas échéant
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Saisir le conseiller de la mise en état en cas d’accord

À faire

• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Assister à la réunion d’information
• Préparer la comparution personnelle
• Verser la provision sous six semaines
• Informer le juge de tout accord conclu

À éviter

• Ne pas manquer la réunion obligatoire
• Ne pas dépasser le délai de paiement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas attendre avant de contacter le médiateur
• Ne pas négliger la reprise de la mise en état

La présence obligatoire à la réunion d’information

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur doit signaler toute absence au juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

Lorsque les parties acceptent la médiation, sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois est possible avec l’accord des parties, à la demande du médiateur et avant l’expiration du délai initial.

Le versement de la provision et la caducité

La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant pris en charge par l’État. À défaut de paiement dans le délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

Aucun

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