Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire, provision et confidentialité des échanges

La juridiction ordonne une séance d’information sur la médiation et impose la présence personnelle de chacune des parties, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur, qui informera la juridiction de la présence ou de l’absence des parties et de la suite donnée à l’injonction.

La médiation judiciaire ne sera mise en œuvre qu’en cas d’accord des parties. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties et demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, à défaut de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec de la médiation et remet un rapport respectant la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement.

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La juridiction désigne un médiateur et convoque les parties à une réunion d’information, en imposant leur présence et leur comparution personnelle. La médiation est prévue pour cinq mois, avec prolongation possible, sous réserve du versement d’une provision. Le médiateur informe le juge de son issue ; un accord peut être homologué ou l’instance se poursuivre en cas d’échec.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction met en place un processus préalable d’information sur la médiation. Un médiateur est désigné afin de convoquer les parties et leurs conseils à une réunion consacrée à l’objet et au déroulement de cette mesure.

La présence personnelle des parties est ordonnée et peut intervenir par visioconférence. Si les parties acceptent la médiation, le médiateur conduit une mission de cinq mois, sous réserve d’une éventuelle prolongation. Une provision est répartie entre les parties, avec une prise en charge par l’État pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le défaut de versement intégral dans le délai fixé rend la décision caduque et laisse l’instance se poursuivre. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité.

• Accord préalable des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Participation obligatoire à la séance d’information
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Durée initiale de la médiation fixée à cinq mois
• Prolongation limitée à trois mois avec accord des parties
• Respect de la confidentialité des échanges de médiation
• Information du juge sur la réussite ou l’échec de la mission

• Décision ordonnant la séance d’information sur la médiation
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties
• Accord des parties constaté pour engager la médiation
• Justificatif du versement de la provision

Les parties doivent participer à la séance d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, le versement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Vérification de la prise en charge par l’État en cas d’aide juridictionnelle
• Préservation de la confidentialité des échanges
• Demande d’homologation de l’accord ou constat du désistement

À faire

• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Participer à la séance d’information obligatoire
• Prévoir une comparution personnelle ou en visioconférence
• Verser la provision dans le délai imparti
• Informer le juge de tout accord ou désaccord

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans motif signalé
• Ne pas communiquer les échanges confidentiels
• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas engager la médiation sans accord des parties
• Ne pas omettre d’informer le médiateur des difficultés

La confidentialité des échanges de médiation

La juridiction rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle et doit être signalée au juge.

L’obligation de présence à la séance d’information

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée, y compris, le cas échéant, par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge par le médiateur et exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

La caducité liée au défaut de provision

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.

Aucun

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