Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction ordonne une séance d’information préalable à la médiation et impose la présence personnelle des parties. Cette réunion peut se tenir en visioconférence ; les échanges sont confidentiels, tandis que la présence ou l’absence de chaque partie ne l’est pas. L’absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, celle-ci est confiée à la structure désignée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, la charge étant transférée à l’État.

À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de la réussite ou de l’échec de sa mission dans le respect de la confidentialité ; un accord peut être soumis à homologation ou donner lieu à un désistement.

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La juridiction a organisé une réunion d’information sur la médiation judiciaire et enjoint aux parties d’y participer. En cas d’accord, une structure spécialisée pourra être désignée pour cinq mois, avec prolongation possible. Une provision doit être versée dans les six semaines, sauf aide juridictionnelle. À défaut de paiement, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction organise une réunion d’information sur la médiation judiciaire et enjoint aux parties d’y assister personnellement. La séance peut se tenir en visioconférence. Les conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur désigné.

Si les parties acceptent la médiation, la mission est confiée à une structure spécialisée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible. Une provision est mise à la charge de la société et du particulier selon une répartition fixée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le juge de l’issue de sa mission et remet un rapport respectant la confidentialité.

• Convoquer les parties à une séance d’information dans le délai fixé.
• Assurer la présence personnelle de chaque partie à la séance.
• Recueillir l’accord des parties avant l’engagement de la médiation judiciaire.
• Verser intégralement la provision dans les six semaines suivant cet accord.
• Respecter la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue dans la limite de trois mois.
• Informer le juge de la réussite ou de l’échec de la mission.

• Accord des parties pour recourir au processus de médiation.
• Justificatif du versement intégral de la provision au médiateur.
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties.
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties.

Les parties doivent participer à la séance d’information et leurs conseils doivent contacter rapidement le médiateur. En cas d’accord, le versement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; son défaut entraîne la caducité de la décision et la reprise de l’instance.

• Assister personnellement à la réunion d’information.
• Prendre attache sans délai avec le médiateur.
• Verser la provision dans le délai de six semaines.
• Vérifier l’application éventuelle de l’aide juridictionnelle.
• Demander l’homologation d’un accord ou constater un désistement.
• Préparer la poursuite de la mise en état en cas d’échec.

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné.
• Assister à la séance d’information.
• Organiser la comparution personnelle des parties.
• Verser la provision dans les six semaines.
• Informer le juge de tout accord ou difficulté.

À éviter

• Ne pas se présenter à la séance obligatoire.
• Laisser expirer le délai de versement.
• Communiquer les échanges confidentiels.
• Omettre d’identifier le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
• Négliger la poursuite de la mise en état en cas d’échec.

La présence obligatoire à la séance d’information sur la médiation

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information, éventuellement en visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur doit signaler l’absence au juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Le rapport de mission doit également respecter ce principe. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie constitue une information communicable au juge.

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, pris en charge par l’État.

Aucun

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