Médiation judiciaire : convocation obligatoire et encadrement de la procédure

La décision organise d’abord une réunion d’information préalable sur la médiation. La présence personnelle de toutes les parties est obligatoire, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. La structure désignée doit communiquer l’identité du médiateur chargé du dossier et informer la juridiction de la suite donnée à l’injonction.

En cas d’accord pour engager une médiation judiciaire, la durée de la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties et demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la décision. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant supportés par l’État.

Le défaut de versement intégral dans le délai rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur doit signaler immédiatement toute difficulté, puis informer le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission. Les échanges demeurent confidentiels, sauf accord contraire, tandis que la présence ou l’absence à la réunion ne l’est pas. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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Les parties doivent participer à une réunion d’information sur la médiation dans un délai de trois mois, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Si elles acceptent, la médiation est confiée à une structure pour cinq mois, éventuellement prolongés de trois mois. Une provision doit être versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne aux parties d’assister à une réunion d’information consacrée à l’objet et au déroulement d’une médiation. Cette réunion doit être organisée dans un délai de trois mois par une structure de médiation, avec possibilité de visioconférence, et la comparution personnelle des parties est ordonnée.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, une structure est désignée pour assurer la mission. La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans le délai de six semaines entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

• Convocation des parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois
• Présence personnelle obligatoire, éventuellement en visioconférence
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans un délai de six semaines
• Durée initiale de cinq mois à compter du versement
• Prolongation limitée à trois mois avec accord des parties
• Respect du principe de confidentialité des échanges

• Décision judiciaire ordonnant la réunion d’information
• Information transmise par le médiateur sur la présence ou l’absence
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, elles doivent respecter le délai de paiement de la provision ; à défaut, la médiation devient caduque et l’instance reprend son cours.

• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Contacter sans délai la structure de médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Vérifier l’application de la dispense liée à l’aide juridictionnelle
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Demander l’homologation de l’accord ou le désistement

À faire

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Confirmer l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans le délai imparti
• Informer le juge de tout accord ou désistement

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Laisser expirer le délai de versement
• Verser seulement une partie de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels
• Attendre l’expiration de la mission pour signaler une difficulté

La présence obligatoire à la réunion d’information

La décision impose à chacune des parties d’assister personnellement à la réunion d’information, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur doit signaler toute absence au juge, lequel peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion demeure confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe, tandis que le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.

La caducité liée au défaut de provision

La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.

Aucun

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