Indemnisation de l’incidence professionnelle et évaluation du déficit fonctionnel permanent après un accident de la circulation

L’incidence professionnelle indemnise les séquelles limitant les possibilités professionnelles, rendant l’activité antérieure plus pénible ou imposant un changement de profession. Elle se distingue de la perte de gains professionnels futurs et peut se cumuler avec celle-ci. La juridiction retient que l’expertise ne lie pas le juge en application de l’article 246 du Code de procédure civile.

Une attestation de l’employeur, corroborée par les déclarations recueillies lors des expertises et par les documents contractuels, établit le lien entre l’accident, le changement de poste et le déménagement. En revanche, l’avenant réduisant le temps de travail ne suffit pas à démontrer une causalité avec l’accident. La pénibilité professionnelle et la perte de chance salariale ne sont pas retenues faute de preuves suffisamment circonstanciées.

Le déficit fonctionnel permanent demeure fixé à 7 %, l’expertise ayant déjà intégré les douleurs du bassin malgré les discordances entre les doléances et les examens. La valeur du point est arrêtée à 2 255 euros selon le référentiel indicatif appliqué à l’âge et au taux retenus. L’indemnité globale est portée à 53 344,21 euros, sous déduction des provisions et hors créance éventuelle du tiers payeur, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du Code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La cour reconnaît le lien entre l’accident de circulation, le changement de poste et le déménagement du motocycliste. Elle écarte toutefois la pénibilité insuffisamment démontrée, ainsi que la causalité de la réduction du temps de travail et de la perte de chance salariale. L’incidence professionnelle est fixée à 10 000 euros, avec un déficit fonctionnel permanent de 7 %.

Un motocycliste a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA Axa France Iard. Il a subi une fracture de la malléole interne gauche et une fracture du cadre obturateur gauche, puis a fait l’objet d’expertises amiable et judiciaire. La consolidation a été fixée au 25 juillet 2008, avec un déficit fonctionnel permanent de 7 %.

Le tribunal judiciaire a fixé l’indemnisation corporelle à 43 344,21 euros et rejeté la demande au titre de l’incidence professionnelle. Le demandeur a relevé appel, invoquant un changement de poste, un déménagement rendu nécessaire par ses séquelles et une réduction ultérieure de son temps de travail.

La cour retient le lien entre l’accident, le changement de poste et le déménagement, mais écarte la pénibilité non suffisamment démontrée, la causalité de la réduction du temps de travail et la perte de chance salariale. Elle fixe l’incidence professionnelle à 10 000 euros et maintient le déficit fonctionnel permanent à 7 %.

• Établir un lien causal entre l’accident et le changement professionnel.
• Produire une attestation employeur précisant les raisons médicales du changement.
• Corroborer cette attestation par les déclarations d’expertise et documents contractuels.
• Distinguer l’incidence professionnelle d’une perte de revenus ou de gains futurs.
• Démontrer concrètement la pénibilité ou la perte de chance invoquée.
• Prendre en compte les séquelles déjà intégrées dans le taux permanent.

• Attestation de l’employeur du 8 janvier 2020.
• Contrat de travail initial du 2 avril 2007.
• Avenant contractuel du 1er février 2010.
• Expertise amiable du 8 février 2008.
• Expertise judiciaire du 3 novembre 2019.
• Déclarations relatives aux déplacements professionnels et au changement de poste.

L’assureur doit indemniser l’incidence professionnelle retenue, en plus des autres postes corporels, mais peut obtenir la déduction des provisions versées et de la créance éventuelle du tiers payeur. La victime obtient une indemnisation accrue, sans reconnaissance d’une pénibilité professionnelle, d’une perte de chance salariale ou d’une causalité de la réduction du temps de travail.

• Versement de 53 344,21 euros avant déduction des provisions.
• Déduction des provisions judiciaires justifiées de 13 000 euros.
• Application des intérêts légaux à compter de l’arrêt.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par l’assureur.

À faire

• Obtenir une attestation employeur détaillant les restrictions médicales.
• Produire les contrats, avenants et fiches de reprise.
• Relier chaque changement professionnel à l’accident.
• Documenter précisément la pénibilité et les déplacements.
• Déduire les provisions et vérifier les débours sociaux.

À éviter

• Se fonder sur une expertise comme preuve irréfragable.
• Confondre incidence professionnelle et perte de gains futurs.
• Comparer des salaires sans tenir compte de l’évolution de carrière.
• Invoquer une réduction horaire sans preuve de causalité.
• Chiffrer une perte de chance sans éléments professionnels précis.

L’incidence professionnelle et ses critères d’indemnisation

L’incidence professionnelle répare les conséquences périphériques des séquelles sur la sphère professionnelle, notamment un changement de poste ou de profession, une pénibilité accrue, une dévalorisation, un risque de perte d’emploi ou une perte de chance. Elle se cumule avec la perte de gains professionnels futurs lorsqu’elle est établie. L’article 246 du Code de procédure civile permet au juge de ne pas être lié par l’expertise.

La preuve du lien causal entre séquelles et changement professionnel

Une attestation de l’employeur établissant les raisons médicales du changement de poste et du déménagement, corroborée par les déclarations faites lors des expertises et les documents contractuels, suffit à démontrer le lien causal. En revanche, un avenant réduisant le temps de travail ne permet pas, à lui seul, d’établir que cette réduction résulte de l’accident.

L’évaluation du déficit fonctionnel permanent

Le taux de 7 % est maintenu, l’expert ayant déjà intégré les douleurs du bassin malgré les discordances entre doléances, examens et constatations antérieures. La valeur du point est fixée à 2 255 euros selon le référentiel indicatif des cours d’appel de 2024, en fonction de l’âge et du taux de déficit.

Loi du 5 juillet 1985, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article A 444-32 du Code de commerce, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

⬇️Télécharger (pdf)