Provision indemnitaire en référé et contestation sérieuse du droit à indemnisation après accident de la circulation

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière d’accident de la circulation, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 était applicable au débat sur la faute de la victime.

La cour retient que les éléments de l’enquête de gendarmerie ne démontrent pas une faute exclusive de la conductrice du deux-roues. Les circonstances de la collision et les déclarations divergentes des conducteurs ne suffisent donc pas à caractériser une contestation sérieuse annihilant le droit à indemnisation. Le débat sur les responsabilités relève du juge du fond.

La provision demeure fondée dans son principe, mais son montant est réduit de 10 000 à 5 000 euros au regard des éléments disponibles. La cour déclare par ailleurs irrecevables les conclusions et pièces de l’intimée, remises après l’expiration du délai réduit à un mois en application de l’article 906-2 du Code de procédure civile, en l’absence de force majeure. Les dépens d’appel sont mis à la charge solidaire des appelants sur le fondement de l’article 696 du même code, sans application de l’article 700.

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Après une collision avec un véhicule assuré par Groupama, une conductrice de deux-roues a obtenu une expertise et une provision de 10 000 euros. En appel, les conclusions et pièces adverses ont été déclarées irrecevables pour tardiveté. La cour n’a pas retenu de faute exclusive de la victime, mais a réduit la provision à 5 000 euros et condamné les appelants aux dépens.

Une conductrice de deux-roues a été victime d’un accident de la circulation à une intersection, lors d’une collision avec un véhicule automobile assuré par Groupama. Elle a demandé en référé une expertise médicale et une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Le juge des référés a ordonné l’expertise et fixé une provision de 10 000 euros. L’assureur et le conducteur ont relevé appel, soutenant que la faute exclusive de la victime faisait obstacle à son indemnisation et contestant la recevabilité des conclusions et pièces adverses.

La cour déclare ces conclusions et pièces irrecevables pour tardiveté. Elle estime toutefois que les éléments de l’enquête ne démontrent pas une faute exclusive de la conductrice. La provision reste donc due dans son principe, mais est réduite à 5 000 euros. Les appelants sont condamnés aux dépens d’appel.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985
• Absence de preuve d’une faute exclusive de la victime
• Appréciation des éléments issus de l’enquête de gendarmerie
• Réduction du montant de la provision selon les éléments disponibles
• Respect du délai procédural applicable aux conclusions d’intimé

• Enquête de la gendarmerie
• Audition de la conductrice du deux-roues
• Déclaration du conducteur automobile
• Synthèse des constatations des gendarmes
• Contrôles d’alcoolémie négatifs

La victime conserve le bénéfice d’une provision, mais son montant est réduit à 5 000 euros dans l’attente de l’examen au fond. L’assureur et le conducteur restent tenus in solidum de cette somme et des dépens d’appel, tandis que les écritures tardives de la victime sont écartées.

• Maintien d’une provision indemnitaire de 5 000 euros
• Absence de reconnaissance définitive des responsabilités
• Irrecevabilité des conclusions et pièces tardives
• Condamnation in solidum aux dépens d’appel
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le délai fixé par le président de chambre
• Notifier les conclusions et pièces dans le délai imparti
• Documenter les circonstances exactes de la collision
• Produire les procès-verbaux et auditions disponibles
• Évaluer séparément le principe et le montant de la provision

À éviter

• Déposer des conclusions après expiration du délai applicable
• Invoquer la force majeure sans justificatif précis
• Présenter une faute exclusive sans preuve suffisante
• Confondre débat sur responsabilité et examen du juge des référés
• Solliciter une provision non étayée par les éléments du dossier

L’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé

L’article 906-2, alinéa 2, du Code de procédure civile impose à l’intimé de conclure dans le délai applicable, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Le président peut modifier ce délai selon l’alinéa 6. Le délai ayant été réduit à un mois, les conclusions et pièces remises après son expiration sont irrecevables en l’absence de force majeure.

La provision fondée sur l’absence de contestation sérieuse

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que les éléments produits ne démontrent pas une faute exclusive de la victime. Le débat sur les responsabilités relève du juge du fond, de sorte que le principe de la provision demeure justifié.

La faute exclusive de la victime en accident de la circulation

Au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute exclusive invoquée devait être établie pour annihiler le droit à provision. Les déclarations des conducteurs et la synthèse de l’enquête ne suffisent pas à démontrer que le dommage trouve exclusivement sa cause dans la faute de la conductrice du deux-roues.

Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 599 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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