Indemnisation du dommage corporel : preuve des pertes de gains et calcul du déficit fonctionnel permanent

La cour rappelle que les pertes de gains professionnels actuels doivent être évaluées in concreto, sur la base d’une perte de revenus imputable à l’accident jusqu’à la consolidation. Pour une activité indépendante, les revenus fiscaux et les documents comptables peuvent être retenus lorsqu’ils présentent une cohérence suffisante. En l’espèce, le chiffre d’affaires certifié par l’experte-comptable, les charges professionnelles non contestées et la régularisation des cotisations sociales ont permis de déterminer le revenu de référence. Les statistiques professionnelles produites par l’assureur ont été écartées, faute de données suffisamment concrètes et objectives.

La perte de gains professionnels futurs suppose de caractériser une inaptitude professionnelle totale ou partielle imputable à l’accident, puis de comparer les revenus antérieurs avec ceux que la capacité résiduelle permet effectivement de procurer. La concordance des avis médicaux a établi l’inaptitude totale à la conduite de VTC, mais les revenus d’aidant familial excédaient le revenu de référence après consolidation ; aucune perte future n’a donc été retenue.

La cour applique l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 pour le recours subrogatoire des tiers payeurs. Elle revalorise les pertes de gains actuels à 6 633,36 euros et le déficit fonctionnel permanent à 4 740 euros, selon l’âge à la consolidation et un taux d’incapacité permanente de 3 %.

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Victime d’un accident de la circulation, un conducteur de VTC demandait une indemnisation accrue de ses pertes professionnelles. La cour recalcule le revenu de référence à partir du chiffre d’affaires, des charges et des cotisations sociales. Les revenus ultérieurs d’aidant familial dépassant les revenus antérieurs, aucune perte postérieure à 2022 n’est retenue. Seuls certains préjudices avant consolidation et le déficit fonctionnel permanent sont revalorisés.

Un conducteur de VTC a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Avanssur. Il a subi des cervicalgies, une entorse cervicale et des douleurs à l’épaule gauche, avec une consolidation fixée au 30 septembre 2016 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Après une expertise amiable puis judiciaire, l’expert a retenu une inaptitude totale à la conduite de VTC. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes de préjudice, mais a limité les pertes de gains professionnels actuels et rejeté les pertes de gains futurs.

En appel, la victime demandait une indemnisation plus élevée, notamment au titre de ses revenus professionnels et de son incapacité à conduire. L’assureur sollicitait la confirmation du jugement. La cour retient un revenu de référence recalculé à partir du chiffre d’affaires, des charges et des cotisations sociales établies pour l’activité de VTC. Elle constate ensuite que les revenus d’aidant familial dépassent le revenu antérieur et exclut toute perte de gains postérieure à 2022. Elle revalorise seulement les pertes de gains avant consolidation et le déficit fonctionnel permanent.

• Établir une perte de revenus imputable à l’accident jusqu’à la consolidation
• Retenir une période d’activité et un revenu de référence suffisamment démontrés
• Déduire les charges sociales établies par un document objectif
• Comparer les revenus antérieurs avec ceux procurés après consolidation
• Caractériser l’inaptitude professionnelle par des avis médicaux concordants
• Calculer le déficit fonctionnel selon l’âge à la consolidation et le taux d’incapacité

• Rapport d’expertise judiciaire et complément établissant l’inaptitude totale
• Certificat médical préfectoral contre-indiquant la conduite d’un VTC
• Attestation de l’experte-comptable certifiant le chiffre d’affaires
• Régularisation RSI des cotisations sociales 2015
• Contrat de location et justificatifs des charges professionnelles
• Attestations de revenus d’aidant familial postérieurs à la consolidation

La victime obtient une revalorisation des pertes de gains avant consolidation et du déficit fonctionnel permanent, mais aucune indemnité au titre des pertes de gains futurs. L’assureur doit verser les sommes retenues, supporter les dépens d’appel et payer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Versement de 6 633,36 euros au titre des pertes de gains actuels
• Versement de 4 740 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
• Absence d’indemnisation des pertes de gains futurs
• Déduction des indemnités journalières et prestations déjà perçues
• Prise en charge des dépens d’appel et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les avis d’imposition et documents comptables antérieurs
• Produire les attestations détaillées de l’expert-comptable
• Justifier précisément les charges et cotisations sociales
• Documenter les revenus perçus après consolidation
• Obtenir des avis médicaux concordants sur l’inaptitude professionnelle

À éviter

• Fonder le calcul sur des statistiques professionnelles générales
• Présenter des chiffres comptables contradictoires
• Déduire deux fois les cotisations sociales
• Réclamer une perte future sans perte de revenus démontrée
• Évaluer le déficit fonctionnel selon l’âge à l’accident

La preuve des pertes de gains professionnels actuels

L’évaluation doit être effectuée in concreto, à partir d’une perte de revenus imputable à l’accident jusqu’à la consolidation. La cour retient le chiffre d’affaires certifié par l’experte-comptable, les charges professionnelles non contestées et la régularisation de cotisations sociales établie par le RSI. Les projections statistiques de l’assureur sont écartées car insuffisamment concrètes et objectives. Les indemnités journalières sont ensuite déduites.

L’inaptitude professionnelle et les pertes de gains futurs

La perte future suppose une inaptitude totale ou partielle consécutive à l’accident et une perte effective comparée aux revenus antérieurs. Les expertises et certificats médicaux concordants établissent l’inaptitude totale à la conduite de VTC. Toutefois, les revenus d’aidant familial retenus par la cour dépassent le revenu annuel de référence ; aucune perte future n’est donc démontrée.

Le calcul du déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent indemnise les atteintes personnelles persistantes après consolidation, notamment les troubles fonctionnels, les douleurs et la perte de qualité de vie. La cour retient un taux de 3 % et une valeur du point de 1 580 euros, déterminée selon l’âge de la victime à la consolidation, soit une indemnité de 4 740 euros.

Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Article 31 de la loi du 5 juillet 1985, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

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