Homologation d’une transaction et dessaisissement du juge après extinction de l’instance

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, conformément à l’article 2044 du Code civil. En application de l’article 2052 du Code civil, elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et entraîne le dessaisissement du tribunal. Celui-ci ne peut donc plus prononcer une condamnation autonome, même lorsque les parties présentent des conclusions concordantes en ce sens.

Les articles 1541-1, 1543 et 1549 du Code de procédure civile permettent toutefois au juge d’homologuer l’accord et de lui conférer force exécutoire. La juridiction homologue ainsi le protocole transactionnel et l’accord résultant des conclusions concordantes, tout en constatant l’extinction de l’instance. La décision reprend les modalités convenues, notamment l’échelonnement de la dette, la suspension de la clause résolutoire et les conséquences d’un défaut de paiement. La copie du protocole est annexée à la décision. Les dépens restent à la charge de chacune des parties selon leur accord.

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La bailleresse et la locataire ont conclu une transaction prévoyant notamment le paiement d’une somme forfaitaire, un échéancier de douze mois et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le juge a relevé que l’accord avait éteint l’instance et l’avait dessaisi. Il a homologué la transaction, lui a conféré force exécutoire et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

La bailleresse S.C.I. 37 RIVOLI a assigné la locataire S.A.S. GROUPE WS après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Les parties ont ensuite signé, le 20 mai 2026, un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin au litige.

Elles ont demandé l’homologation de cet accord et ont présenté des conclusions concordantes prévoyant notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, le paiement d’une somme forfaitaire, un échéancier sur douze mois et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai.

Le juge relève que la transaction a éteint l’instance et qu’il est dessaisi. Il ne peut donc prononcer une condamnation autonome, mais peut homologuer l’accord et lui conférer force exécutoire. L’accord est homologué, l’instance est déclarée éteinte et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

• Existence d’une transaction destinée à mettre fin au litige
• Signature du protocole par les parties
• Conclusions concordantes sollicitant l’homologation
• Extinction de l’instance résultant de la transaction
• Dessaisissement du tribunal après l’accord transactionnel
• Accord suffisamment déterminé pour recevoir force exécutoire

• Protocole d’accord transactionnel signé le 20 mai 2026
• Conclusions concordantes des parties du 7 septembre 2026
• Accord des parties sur l’homologation et les modalités convenues

La transaction met fin à l’instance et prive le tribunal du pouvoir de prononcer une condamnation autonome. L’accord homologué conserve toutefois une pleine portée exécutoire, notamment pour l’échelonnement de la dette et les conséquences contractuellement prévues en cas de défaut.

• Faire homologuer le protocole transactionnel signé
• Obtenir la force exécutoire de l’accord
• Respecter l’échéancier et les échéances courantes
• Déclencher les conséquences prévues après mise en demeure infructueuse
• Supporter les dépens exposés conformément à l’accord

À faire

• Vérifier la signature du protocole transactionnel
• Formaliser des conclusions concordantes
• Solliciter l’homologation de l’accord
• Préciser toutes les modalités d’exécution
• Annexer le protocole à la décision

À éviter

• Demander une condamnation autonome après dessaisissement
• Omettre la demande de force exécutoire
• Modifier unilatéralement l’échéancier convenu
• Négliger les échéances courantes du bail
• Engager une action ayant le même objet

La transaction extinctive de l’instance

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat mettant fin à une contestation née ou prévenant une contestation à naître. En vertu de l’article 2052 du même code, elle interdit l’introduction ou la poursuite d’une action ayant le même objet. L’article 384 du Code de procédure civile rattache à la transaction l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Le pouvoir d’homologation des accords transactionnels

Les articles 1541-1, 1543 et 1549 du Code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord conclu par les parties et de lui conférer force exécutoire. La juridiction peut donc rendre l’accord exécutoire, mais non statuer par une condamnation autonome après l’extinction de l’instance.

Les effets du dessaisissement du tribunal

La transaction ayant mis fin à l’instance, le tribunal ne peut plus prononcer la condamnation sollicitée dans les conclusions concordantes. Il peut toutefois homologuer le protocole et l’accord qui en résultent, reprendre leurs modalités et constater l’extinction de l’instance.

Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Articles 1541-1, 1543 et 1549 du Code de procédure civile

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