Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00941
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Disproportion manifeste
Textes cités
Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 1353-4 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La société Technométal 2, spécialisée dans la menuiserie métallique et la serrurerie, a souscrit un prêt professionnel de 160 000 euros auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Une caution personne physique s’est engagée solidairement à hauteur de 96 000 euros.
Après le placement de la société en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et mis la caution en demeure de payer. Elle l’a ensuite assignée en paiement.
Le tribunal de commerce a rejeté la demande, considérant le cautionnement manifestement disproportionné. La banque a interjeté appel. La cour a examiné le patrimoine immobilier, les parts sociales, les engagements antérieurs et les revenus de la caution. Elle a confirmé la disproportion lors de la souscription et relevé que la banque ne prouvait pas la capacité patrimoniale de la caution au moment de l’appel en paiement.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet