Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

La société Technométal 2, exerçant une activité de menuiserie métallique et de serrurerie, a souscrit un prêt de 160 000 euros auprès de la Banque Populaire. Une caution personne physique s’est engagée solidairement à hauteur de 96 000 euros.

Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et mis la caution en demeure de payer. Elle l’a ensuite assignée en paiement.

Le tribunal de commerce a rejeté la demande, estimant le cautionnement manifestement disproportionné. La banque a interjeté appel.

La cour a retenu, au moment de l’engagement, un patrimoine immobilier de 338 000 euros, des engagements antérieurs d’environ 338 000 euros et des revenus annuels de 57 000 euros. Elle a écarté la valeur d’un site industriel insuffisamment vérifiée ainsi que celle de parts sociales dont la valeur nette n’était pas établie. La banque n’a pas davantage prouvé la capacité de paiement de la caution au jour de l’appel. Le jugement a été confirmé.

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